Délibérations de la commission des pétitions en 2023
La commission des pétitions a adopté le rapport d'initiative de Gheorghe FALCĂ (PPE, RO) sur les délibérations de la commission des pétitions en 2023.
Pétitions reçues en 2023 par rapport à 2022
En 2023, le Parlement a reçu 1452 pétitions, ce qui représente une augmentation de 16,2% par rapport aux 1217 pétitions soumises en 2022. Le nombre d'utilisateurs soutenant une ou plusieurs pétitions sur le portail Web des pétitions du Parlement était de 26.331, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux 22.441 utilisateurs enregistrés en 2022 (ces deux chiffres sont considérablement inférieurs aux 209.272 apportant leur soutien, enregistrés en 2021). 82,4% des pétitions reçues en 2023 ont été soumises via le portail Web des pétitions du Parlement, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2022 (79,05%), reconfirmant ainsi qu'il s'agit de loin du canal le plus utilisé par les citoyens pour soumettre des pétitions au Parlement.
Les députés notent toutefois que le nombre total de pétitions reste modeste par rapport à la population totale de l'UE, ce qui révèle que des efforts doivent encore être intensifiés pour sensibiliser davantage les citoyens à leur droit de pétition et à l'utilité éventuelle des pétitions comme moyen d'attirer l'attention des institutions et des États membres sur des questions qui affectent et concernent directement les citoyens.
Étendue de la responsabilité
Sur les 1452 pétitions soumises en 2023, 429 ont été déclarées irrecevables et 13 ont été retirées. Le pourcentage élevé (29,55%) de pétitions irrecevables en 2023 confirme qu'il existe encore un manque généralisé de clarté quant à la portée des domaines de compétence de l’UE. À cet égard, les députés ont appelé à une campagne d'information et de communication structurée renforcée à l'échelle de l'UE dans toutes les langues officielles de l'UE, en collaboration avec les médiateurs nationaux et régionaux, les ONG et les établissements d'enseignement, afin de sensibiliser davantage les citoyens de tous les États membres aux droits de pétition, en particulier les communautés rurales et défavorisées et les groupes marginalisés, ainsi que les îles et régions éloignées.
Questions abordées dans les pétitions
Le rapport a mis en évidence une légère diminution du nombre de pétitions déposées sur des questions de relations extérieures par rapport à 2022. Cela pourrait s'expliquer par le nouveau contexte géopolitique en 2023 et notamment par une diminution du nombre de pétitions sur la guerre en Ukraine et une augmentation significative des pétitions traitant des nouveaux conflits au Moyen-Orient. La commission des pétitions a pris en compte les préoccupations des citoyens concernant, entre autres, les sanctions, la sécurité, la résolution des conflits, les réfugiés, la politique des visas, les contrôles aux frontières, la libre circulation des personnes, les progrès des pays candidats à l'UE et la norme unique pour les dimensions des bagages à main.
Les questions de santé et d’environnement semblent continuer à jouer un rôle important en 2023.
Transparence accrue
Les députés ont réitéré leur appel à la Commission pour qu'elle fournisse des éclaircissements juridiques sur les critères clés qui sous-tendent son approche stratégique de l'application du droit de l'UE, qu'elle informe régulièrement la commission des pétitions de l'évolution des procédures d'infraction et qu'elle veille à ce que la commission des pétitions ait accès à tous les documents pertinents relatifs à EU Pilot, aux procédures d'infraction et aux initiatives législatives lancées sur la base des pétitions reçues. Une transparence accrue et un retour d'information régulier sur le traitement des procédures d'infraction en cours par la Commission seraient bénéfiques pour le suivi des pétitions ouvertes par la commission.
En outre, la Commission est encouragée à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transparence et l’efficacité de sa gestion des procédures d’infraction, qui peuvent être perçues comme opaques par les citoyens.
La commission a souligné la nécessité d'une coopération renforcée et plus active entre les États membres et la commission des pétitions afin de débloquer les pétitions exigeant des réponses et réactions rapides de la part des autorités nationales. Les États membres devraient garantir une réponse aux pétitions dans le délai requis de trois mois.
Initiatives citoyennes européennes (ICE)
Le rapport a pris note du nombre important de nouvelles ICE enregistrées par la Commission en 2023, ce qui montre que les citoyens saisissent l’opportunité d’utiliser des instruments participatifs pour avoir leur mot à dire dans les processus politiques et législatifs.