Établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union
OBJECTIF : accélérer la mise en œuvre de certains aspects du pacte sur la migration et l'asile et établir une liste de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union en vue de renforcer l’application pratique du concept de pays d’origine sûr.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur les propositions législatives constituant le Pacte sur la migration et l'asile, qui prévoient une réforme complète des règles de l’UE en matière de gestion de la migration et du régime d’asile commun au niveau de l’UE.
En vertu du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil, des règles spécifiques peuvent s'appliquer lorsqu'un demandeur provient d'un pays d'origine sûr. En particulier, l'examen d'une demande doit être accéléré et, si le demandeur n'a pas encore été autorisé à entrer sur le territoire d'un État membre, celui-ci peut examiner le bien-fondé de sa demande dans le cadre d'une procédure à la frontière.
Il est nécessaire de renforcer l'application du concept de pays d'origine sûr, outil essentiel pour faciliter l'examen rapide des demandes susceptibles d'être infondées, en désignant des pays tiers comme pays d'origine sûrs. Il est également nécessaire de remédier à certaines divergences entre les listes nationales de pays d'origine sûrs des États membres. Par conséquent, une liste de pays d'origine sûrs devrait être établie au niveau de l'Union.
CONTENU : la Commission propose d'établir une première liste européenne de pays d'origine sûrs, couvrant le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Maroc et la Tunisie.
Les pays qui ont obtenu le statut d’État candidat à l’adhésion à l’Union sont également désignés comme pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. Un pays candidat ne serait exclu que dans certaines circonstances particulières: l'usage de la violence aveugle dans des situations de conflit, des sanctions adoptées par le Conseil à l'égard de ce pays ou un taux de reconnaissance à l'échelle de l'UE des demandeurs d'asile supérieur à 20%.
Certains États membres disposent déjà de listes nationales de pays d'origine sûrs. Une liste européenne viendra compléter ces listes et favorisera une application plus uniforme du concept, qui permettra aux États membres de traiter les demandes d'asile des ressortissants des pays figurant sur la liste selon une procédure accélérée, au motif que leurs demandes ont peu de chances d'aboutir.
La liste des pays d'origine sûrs de l'UE pourra être élargie ou révisée au fil du temps. Des pays pourront également être suspendus ou retirés de la liste s'ils ne remplissent plus les critères pour être désignés comme pays d'origine sûrs.
Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants :
- parvenir à un niveau de convergence plus élevé concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale au sens du règlement (UE) 2024/1347 (le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale);
- remédier à certaines divergences existantes entre les listes nationales de pays sûrs des États membres en ce qui concerne les pays désignés;
- anticiper la possibilité de désigner un pays d'origine sûr et un pays tiers sûr avec des exceptions, afin de permettre aux États membres de le faire plus facilement au niveau national. La désignation comme pays d'origine sûr ne garantit pas la sécurité de tous les ressortissants de ce pays. Les États membres doivent procéder à une évaluation individuelle de chaque demande d'asile, indépendamment du fait que la personne provient ou non d'un pays d'origine sûr;
- anticiper la possibilité de traiter, dans le cadre d'une procédure à la frontière ou d'une procédure accélérée, les demandes reçues de demandeurs ressortissants d'un pays tiers pour lesquels la proportion de décisions au niveau de l'UE par les autorités responsables de la détermination accordant une protection internationale est de 20% ou moins. Cela donnera aux États membres une possibilité supplémentaire de réagir rapidement et avec souplesse à l'évolution des flux migratoires. L'application du motif d'accélération restera volontaire jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif à la procédure d'asile. En pratique, les États membres devraient pouvoir traiter les demandes de personnes qui n'ont probablement pas besoin de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée ou d'une procédure à la frontière, puis les renvoyer rapidement. Cela permettrait aux autorités compétentes en matière d'asile et de migration d'évaluer plus efficacement les demandes légitimes, de rendre des décisions plus rapides et de contribuer ainsi à un fonctionnement meilleur et plus crédible des politiques d'asile et de retour, dans le plein respect des droits fondamentaux.
En outre, le règlement relatif à la procédure d'asile permet la désignation, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, de pays tiers sûrs et de pays d'origine sûrs, avec des exceptions territoriales et des exceptions pour des catégories identifiables de personnes, afin de tenir compte des réalités complexes et dynamiques des pays tiers. Afin de rendre les deux concepts applicables dans la pratique, les États membres devraient être en mesure d’appliquer ces dispositions à l’égard de leurs listes nationales le plus tôt possible avant juin 2026.