Aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
OBJECTIF : faire face aux catastrophes naturelles et en atténuer les effets sur les secteurs agroalimentaire et forestier dans les régions ultrapériphériques en prévoyant des assouplissements supplémentaires à la suite de catastrophes naturelles exceptionnelles ou de phénomènes météorologiques graves, et en particulier après le cyclone Chido à Mayotte.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 18 décembre 2024, un état de «calamité naturelle exceptionnelle» a été déclaré pour la région ultrapériphérique de Mayotte à la suite des conséquences dévastatrices du cyclone Chido, qui a détruit une grande partie du potentiel agricole et forestier de l’île et menacé la disponibilité et la sécurité alimentaires. Ce cyclone sans précédent et d’autres catastrophes naturelles récentes dans les régions ultrapériphériques de l’Union démontrent la vulnérabilité de ces régions aux effets du changement climatique.
Compte tenu des catastrophes naturelles toujours plus graves qui surviennent dans ces régions, la nécessité de prévoir de nouveaux assouplissements a été mise en évidence. Afin de faire face aux questions de trésorerie lors de la reconstruction de la production agricole après les catastrophes naturelles souvent dévastatrices dans les régions ultrapériphériques, l’Europe doit être en mesure de déployer rapidement un soutien efficace et une flexibilité accrue par l’intermédiaire du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) visé dans le règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : afin d’offrir des assouplissements supplémentaires aux régions ultrapériphériques touchées par des catastrophes naturelles et des phénomènes météorologiques graves et d’apporter une réponse adéquate aux conséquences de la catastrophe naturelle sans précédent de Chido à Mayotte pour les agriculteurs, les autres bénéficiaires du Feader et les administrations, la Commission propose de modifier le règlement (UE) nº 228/2013 comme suit:
- permettre aux autorités nationales compétentes de présenter une modification exceptionnelle de leur programme POSEI lorsqu’elles appliquent le principe de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et que, en raison d’une catastrophe naturelle grave et imprévue, la capacité de production agricole a été gravement ou totalement détruite et que la reconstruction de certains secteurs nécessite une période plus longue que celle qui pourrait être couverte par l’application du principe de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Cela permettrait aux bénéficiaires concernés de continuer à bénéficier du soutien POSEI pendant la période de reconstruction, quel que soit le niveau de leur activité, mais sous réserve de leur engagement formel de rétablir leur capacité de production agricole;
- pour le programme de développement rural de Mayotte, i) supprimer la limite de 10% des dotations budgétaires de 2021 et 2022 concernant le soutien temporaire fourni en réponse aux conséquences des catastrophes naturelles, à financer au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et ii) permettre la sélection des bénéficiaires au-delà de la date limite du 30 juin 2025.
Incidence budgétaire
La proposition n’entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d’engagements et de paiements. Globalement, cette mesure ne nécessite pas de crédits de paiement supplémentaires. Il est prévu de compenser les crédits de paiement nécessaires, d’un montant de 13,5 millions d’EUR en 2025 et 2026, par des dégagements à la clôture qui devraient avoir lieu en 2026. Les fonds alloués à d’autres programmes de développement rural (PDR) qui resteront inutilisés seront dégagés et compenseront les coûts supplémentaires liés à cette modification.
En ce qui concerne le soutien POSEI, la présente proposition n’a aucune incidence budgétaire quantifiable. Toute dépense afférente sera maintenue dans le cadre de la dotation financière annuelle de l’État membre au titre du POSEI.