Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»
OBJECTIF : mettre en place un cadre harmonisé de l’Union en matière d’immatriculation des véhicules.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’immatriculation d’un véhicule constitue l’autorisation administrative de sa mise en circulation.
Le paquet «contrôle technique», mis à jour pour la dernière fois en 2014, complète les exigences de sécurité et d’environnement auxquelles les véhicules doivent satisfaire pour circuler sur les routes de l’UE, conformément aux règlements de réception par type de l’UE applicables aux véhicules à moteur. Il vise à garantir le respect de normes minimales par les propriétaires tout au long de la durée de vie du véhicule.
Cependant, des véhicules dangereux circulent encore sur les routes de l’UE, et ce malgré la révision du paquet «contrôle technique» en 2014, d’autres législations européennes connexes et des améliorations technologiques des véhicules, notamment la sécurité active et les systèmes intelligents d’aide à la conduite des nouveaux véhicules. Les directives adoptées dans le cadre du paquet «contrôle technique» de 2014 ne contribuent pas efficacement à l’application des règles relatives au trafic transfrontalier et aux échanges de véhicules dans l’UE.
CONTENU : la Commission propose une refonte complète des règles de l'UE en matière de sécurité routière et d'immatriculation des véhicules. Cette proposition vise à améliorer encore la sécurité routière dans l'UE, à contribuer à une mobilité durable et à faciliter la libre circulation des personnes et des biens au sein de l'UE en exploitant pleinement le potentiel du paquet «Contrôle Technique».
Les nouvelles règles prendront en compte la présence croissante des véhicules électriques et s’adapter aux technologies émergentes. Elle devraient:
- introduire des contrôles renforcés, notamment des contrôles techniques périodiques pour les véhicules électriques et les systèmes avancés d’aide à la conduite, des contrôles annuels pour les voitures et les camionnettes de plus de dix ans, et des méthodes avancées de contrôle des émissions pour détecter les véhicules à fortes émissions afin de réduire la pollution par les particules fines;
- introduire des certificats numériques d’immatriculation des véhicules et de contrôle périodique, simplifier le partage transfrontalier des données et protéger les citoyens contre les activités frauduleuses telles que la falsification du compteur kilométrique;
- faciliter les contrôles techniques périodiques pour les personnes résidant temporairement dans un autre pays de l’UE.
En outre, la proposition:
- introduit des règles générales applicables aux certificats d’immatriculation des véhicules, notamment en distinguant les certificats d’immatriculation physiques et mobiles;
- prévoit la délivrance de certificats d'immatriculation physiques au format carte à puce ainsi qu'un code QR sur les certificats d'immatriculation physiques, afin de faciliter et d'accélérer la vérification des informations qu'ils contiennent;
- établit des exigences détaillées pour l’introduction de certificats d’immatriculation de véhicules mobiles, y compris des dispositions relatives au portefeuille européen d’identité numérique;
- précise les données à consigner (et à tenir à jour) dans les registres nationaux des véhicules. Les données supplémentaires à consigner dans ces registres peuvent inclure les résultats des contrôles techniques périodiques obligatoires, les informations sur les changements de propriétaire des véhicules et les motifs de l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule;
- réglemente l’enregistrement électronique de la suspension de la circulation d’un véhicule dans les registres nationaux après qu’il a échoué à un contrôle technique;
- exige la reconnaissance mutuelle des certificats d’immatriculation des véhicules physiques et mobiles afin d’identifier un véhicule en circulation internationale ou de réimmatriculer un véhicule dans un autre État membre;
- décrit la procédure de réimmatriculation des véhicules dans un autre État membre, tant dans les cas où des certificats d'immatriculation physiques que mobiles ont été délivrés;
- exige que les États membres s'entraident pour la mise en œuvre de la présente directive, notamment en donnant accès aux données pertinentes relatives à l'immatriculation des véhicules, y compris les données relatives à l'aptitude au contrôle technique et à la suspension des véhicules. Afin de faciliter cet échange de données, les États membres seront tenus d'interconnecter leurs registres avec le système MOVE-HUB de la Commission afin que ces informations puissent être échangées en temps réel.
Implications budgétaires
Les implications pour le budget de l'UE concernent principalement l'extension des fonctionnalités du système d'échange de données informatiques (MOVE-HUB). Cela comprend des coûts d'adaptation ponctuels ainsi que des coûts récurrents de mise à jour et de maintenance. Ces coûts sont nécessaires pour ajouter de nouveaux éléments de données aux registres des véhicules et fournir un accès électronique à certaines données. Les coûts associés sont estimés à 0,2 million d'euros de coûts ponctuels et à 0,05 million d'euros par an de coûts récurrents.