Conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
OBJECTIF : intégrer dans le droit de l'Union l'accord international «Biodiversité au-delà des juridictions nationales» (BBNJ).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'Accord conclu au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) relatif à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà des juridictions nationales (l'Accord BBNJ) vise à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà des juridictions nationales, pour le présent et à long terme, grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à laquelle l'Union et ses États membres sont parties, et à une coopération et une coordination internationales renforcées.
La directive proposée devrait transposer dans le droit de l’UE les obligations découlant de l’accord BBNJ dans le domaine de la protection de l’environnement. Signé au nom de l’Union européenne en 2023, l’accord contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Il s'agit notamment de protéger au moins 30% des océans d'ici à 2030 et d'accroître le partage des avantages tirés des ressources génétiques et des informations sur les séquences numériques.
L'UE s'est engagée à ratifier l'accord BBNJ avant la conférence des Nations unies sur les océans, qui se tiendra à Nice en juin 2025.
CONTENU : la proposition vise à mettre en œuvre les obligations découlant de l’accord BBNJ, en particulier son objectif général d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale, pour le présent et à long terme.
En établissant un cadre pour une mise en œuvre uniforme de l’accord dans l’UE, la proposition permettra d’éviter le forum shopping dans l’UE et, partant, d’accélérer l’obtention des permis et la simplification administrative. Elle créera des conditions de concurrence équitables dans l’UE pour les opérateurs exerçant des activités dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale pour lesquelles une évaluation de l’impact environnemental doit être réalisée, ainsi que pour les chercheurs et les entités juridiques travaillant avec des ressources génétiques marines et des informations de séquençage numérique des RGM de zones situées au-delà de la juridiction nationale.
Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants :
- veiller à ce que les chercheurs de l’UE, notamment ceux qui travaillent en équipe dans toute l’UE sur les RGM des zones situées au-delà de la juridiction nationale, ne soient pas confrontés à une charge juridique inutile qui pourrait résulter d’une mise en œuvre inégale des obligations internationales au titre de l’accord BBNJ dans l’UE;
- veiller à ce que les incidences potentielles sur le milieu marin des activités prévues sous la juridiction ou le contrôle des États membres qui se déroulent dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale soient évaluées (au moyen d'études d'impact environnemental) avant que les activités ne soient autorisées par l’autorité compétente. Ce processus d'évaluation devrait garantir la transparence, la responsabilité, une large participation du public et des conditions équitables pour toutes les parties concernées, tout en évitant des charges excessives;
- veiller à ce que les propositions relatives à la mise en place d’outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, soient formulées sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et, le cas échéant, des connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales, en tenant compte de l’approche de précaution et d’une approche écosystémique et uniquement après avoir consulté les parties prenantes.
La directive proposée favorisera la bonne gouvernance et la durabilité des océans, conformément au futur pacte européen pour les océans.