Système d'entrée/sortie (EES): dérogation temporaire à certaines dispositions en ce qui concerne une mise en service progressive du système d'entrée/sortie
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Assita KANKO (ECR, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (EES).
La proposition de la Commission prévoit la mise en service progressive du système d'entrée/sortie (EES) qui est un élément essentiel de la gestion des frontières de l'espace Schengen. Le démarrage graduel du système se traduirait par une progression dans l’utilisation par les États membres sur une période de 180 jours jusqu’au déploiement complet.
Mise en service progressive
Le déploiement progressif de l’EES au cours de la période de 180 jours de mise en service progressive sera volontaire. Les États membres qui décident de commencer à utiliser l’EES complètement pour tous les ressortissants de pays tiers soumis à un enregistrement dans ce système dès le premier jour, et ce simultanément à tous leurs points de passage frontaliers, devraient pouvoir le faire.
Les députés estiment que les États membres qui décident plutôt de procéder à un déploiement progressif de l’EES devraient bénéficier d’une plus grande souplesse que ce qui est prévu dans la proposition de la Commission. Au lieu de commencer par un enregistrement minimum de 10% des passages frontaliers estimés à partir du premier jour, les États membres devraient être autorisés à parvenir à 10% au cours des 30 premiers jours de la mise en service progressive. De plus, au lieu d’enregistrer au moins 50% du nombre estimé de franchissements de frontières dans l’EES d’ici au 90e jour, ils devraient atteindre au moins 35%.
Plans de déploiement et rapports mensuels
Au plus tard le 30e jour civil suivant l’entrée en vigueur du règlement, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait présenter au Parlement européen, à la Commission, aux États membres et à Europol un plan de déploiement de haut niveau relatif à la mise en service progressive de l’EES. Ce plan devrait soutenir le fonctionnement effectif et continu du système central de l’EES, comprendre des procédures de secours pour le fonctionnement du système central de l’EES et fournir des orientations sur l’utilisation de l’EES à l’intention des utilisateurs finaux, y compris des États membres et d’Europol.
Au plus tard le 60e jour civil suivant l’entrée en vigueur du règlement, les États membres, en concertation avec la Commission et l’eu-LISA, devraient élaborer des plans nationaux de déploiement relatifs à la mise en service progressive de l’EES, en tenant compte du plan de déploiement de haut niveau et présenter ces plans à la Commission.
Lorsqu’un État membre ne procède pas à la mise en service intégrale de l’EES dès le début de la mise en service progressive de l’EES, le plan national de déploiement devra préciser de quelle manière les seuils et exigences relatifs à la mise en œuvre progressive sont atteints. L’eu-LISA évaluera si les plans nationaux de déploiement sont cohérents avec le plan de déploiement de haut niveau et confirmera qu’ils ne contiennent aucune lacune susceptible de retarder davantage l’entrée en service de l’EES. Les États membres devront informer les parties prenantes concernées des points de passage frontaliers où ils prévoient de commencer à mettre en œuvre l’EES et de l’utilisation prévue des fonctionnalités biométriques de l’EES.
L’eu-LISA fournira à la Commission, à sa demande, les statistiques nécessaires au suivi, par la Commission, de la mise en œuvre du plan de déploiement de haut niveau et des plans nationaux de déploiement.
Le conseil d’administration de l’eu-LISA adoptera le plan de déploiement de haut niveau et surveillera la stabilité du système central de l’EES pendant la mise en service progressive.
La Commission publiera i) des lignes directrices pour faciliter la présentation, par les États membres, de plans de déploiement nationaux concis et de rapports mensuels; ii) des lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel dans l’EES au cours de sa mise en service progressive.
Accès aux données de l’EES
Les députés ont précisé que ls autorités nationales et Europol ne peuvent prendre de décisions susceptibles de porter préjudice à des personnes sur le seul fondement de l’absence d’enregistrement d’une entrée ou d’une sortie présumée dans l’EES.
Suspension de l’EES
Pendant une période de 60 jours civils après la fin de la mise en service progressive de l’EES, les États membres pourraient suspendre partiellement la mise en œuvre de l’EES à un point de passage frontalier donné, pour une durée limitée de 4 heures au maximum en un jour et uniquement dans des circonstances exceptionnelles provoquant une intensité du trafic telle qu’elle rend excessif le délai d’attente à un point de passage frontalier.
Le rapport souligne enfin que les États membres qui n’ont pas encore présenté leur déclaration de préparation sont invités à le faire dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.