Programme européen d'investissement dans le domaine de la défense et cadre de mesures pour assurer la disponibilité et l'approvisionnement en temps utile des produits de défense («EDIP»)

La commission de la sécurité et de la défense et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ont adopté un rapport de Raphaël GLUCKSMANN (S&D, FR) et François-Xavier BELLAMY (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'industrie européenne de la défense et un cadre de mesures visant à garantir la disponibilité et la fourniture en temps utile de produits de défense (« EDIP »).

La commission compétente a recommandé au Parlement européen d'arrêter sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit :

Objet et objectifs

Les députés précisent que le règlement proposé devrait viser à renforcer le leadership technologique, l’innovation, la préparation, la compétitivité à long terme, la résilience, l’intégration et la préparation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), conduisant à une Union plus souveraine, garantissant la disponibilité et l’approvisionnement en temps opportun des produits de défense et contribuant au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne.

L’objectif du programme sera d’accroître la compétitivité, la productivité et la préparation de l’EDTIB, en particulier :

- initier et accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels rapides imposés par l'évolution de l'environnement de sécurité, en particulier la nécessité stratégique pour les États membres de pouvoir déployer des capacités sans contrôle ni restriction de la part de pays ou d'entités tiers non associés, notamment par: (i) la création, l'adaptation, la modernisation et le renforcement de ses capacités de fabrication de produits de défense et de produits pertinents en cas de crise dans toute l'Union; (ii) l'amélioration et l'accélération de la capacité d'adaptation des chaînes d'approvisionnement pour les produits pertinents en cas de crise, la création de capacités de fabrication ou leur renforcement, et une réduction de leur délai de production et de livraison de produits de défense dans toute l'Union, y compris par la constitution de stocks.

- renforcer la coopération transfrontalière en matière d'acquisition de matériel de défense afin de contribuer à la solidarité, notamment pour garantir que les stocks seront situés à proximité ou dans les États membres les plus exposés au risque de matérialisation de menaces militaires conventionnelles, prévenir les effets d'éviction, accroître l'efficacité des dépenses publiques et réduire la fragmentation excessive. Cela doit conduire à terme à une augmentation de la normalisation des systèmes de défense et à une plus grande interopérabilité et interchangeabilité, tout en garantissant la satisfaction des besoins des États membres en termes de qualité, de disponibilité et de coût des produits de défense.

Soutien militaire à l'Ukraine

Les députés ont proposé un instrument de soutien à l’Ukraine pour contribuer au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la BITD ukrainienne et aider le pays à fabriquer les capacités les plus critiques dans les quantités nécessaires pour répondre aux menaces militaires actuelles contre sa souveraineté et son intégrité territoriale.

Le budget de mise en œuvre de l’instrument de soutien à l’Ukraine pour les actions de renforcement de la BITD ukrainienne serait composé d’au moins 5 milliards d’euros de contributions supplémentaires fournies par les États membres, sous réserve de la conclusion d’un accord-cadre avec l’Ukraine pour la mise en œuvre des actions énoncées dans le règlement.

Enveloppe financière

Un budget de 1,5 milliard d’euros serait alloué pour la période 2025-2027. Cette enveloppe financière est fortement limitée par les plafonds actuels du cadre financier pluriannuel (CFP) et des ressources financières supplémentaires devraient être mises à disposition, tant pour sa composante BITDE que pour l’instrument de soutien à l’Ukraine, notamment par le biais d’un montant d’au moins 15 milliards d’EUR de contributions supplémentaires fournies par les États membres.

Admissibilité des fonds

Un projet européen de défense d'intérêt commun devrait impliquer au moins six États membres ou au moins quatre États membres fortement exposés au risque de matérialisation de menaces militaires conventionnelles. Tous les États membres et pays associés devraient avoir une réelle possibilité de participer à un projet.

En outre, les produits de défense faisant l'objet d'actions soutenues par le programme ne devraient pas être soumis à un contrôle ou à une restriction de la part d'un pays tiers non associé ou d'une entité d'un pays tiers non associé. L'autorité de conception de ces produits devrait être une entité éligible au financement au titre du programme, afin de garantir que les produits de défense peuvent être adaptés et utilisés sans aucune restriction de la part de pays tiers, et le coût des composants provenant des États membres ou de pays associés ne devrait pas être inférieur à 70% de la valeur estimée du produit final.

Mécanisme et catalogue de ventes militaires européennes

Un mécanisme européen de vente de matériel militaire serait mis en place. Il fonctionnera comme un catalogue centralisé de produits et services de défense pour encourager la demande au sein de l’UE.

Cartographie et surveillance

Compte tenu de la complexité des chaînes d’approvisionnement de la défense et du risque de pénuries dans un avenir prévisible, le règlement proposé devrait fournir des instruments pour une approche coordonnée de la cartographie et du suivi des chaînes d’approvisionnement de certains produits de défense et pour lutter efficacement contre d’éventuelles perturbations du marché de manière proportionnée.

Les autorités nationales compétentes devraient alerter le Conseil de préparation industrielle de la défense si elles ont connaissance d’un risque de perturbation grave de l’approvisionnement en produits pertinents en cas de crise ou si elles disposent d’informations concrètes et fiables sur tout autre facteur de risque ou événement pertinent se matérialisant.