Demande de levée de l’immunité de Petras Gražulis

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Petras Gražulis.

La procureure générale de Lituanie a demandé, le 16 septembre 2024, la levée de l’immunité de Petras Gražulis pour une infraction présumée en liaison avec le fait d’avoir publiquement ridiculisé un groupe de personnes et d’avoir exprimé son mépris envers eux en raison de leur orientation sexuelle. Ces faits remontent au 26 mai 2022, à l’issue de la séance du Seimas sur l’enregistrement des unions civiles, dans le cadre d’une discussion avec un caméraman, filmée et diffusée par les médias. Une enquête a été menée en 2022-2023, l’affaire a été transmise au tribunal en janvier 2024, et le Seimas a autorisé les poursuites en novembre 2023. Petras Gražulis n’était pas député au Parlement européen au moment de l’infraction présumée.

Le Parlement considère que les infractions présumées ne concernent pas une opinion exprimée ou un vote émis dans l’exercice des fonctions de député au Parlement européen. Par ailleurs, il n’a trouvé aucune preuve permettant de présumer que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique d’un député et partant, du Parlement européen.