Champ d'application des règles applicables aux indices de référence, utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines exigences en matière de signalement

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant sans la modifier la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information.

L'objectif général du règlement proposé est d'alléger la charge réglementaire pesant sur les administrateurs d'indices de référence qui ne sont pas importants sur le plan économique dans l'UE en les excluant du champ d'application du règlement sur les indices de référence et en réduisant sensiblement le nombre d'administrateurs d'indices de référence soumis à ses exigences. En outre, la proposition vise à mettre en place un cadre simplifié pour les indices de référence de pays tiers dans l'UE.

La position du Conseil :

- introduit certaines modifications concernant les indices de référence d’importance significative. Outre le seuil de 50 milliards d’EUR, des critères qualitatifs ont été introduits pour déterminer les indices de référence d’importance significative. La Commission i) pourra adopter un acte délégué afin de préciser la méthode de calcul du seuil de 50 milliards d'EUR et de fixer des critères clairs pour évaluer l'utilisation des indices de référence; ii) sera tenue d'examiner l'adéquation de ce seuil dans un délai de trois ans et de rendre compte de ses conclusions au Parlement européen et au Conseil;

- introduit un mécanisme spécifique autorisant la poursuite de l'utilisation d’un indice de référence à la suite de la publication d’une communication au public qui interdirait normalement son utilisation. L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou l'autorité compétente pourra autoriser l'utilisation d'un tel indice de référence pour une période de six à vingt-quatre mois après la publication de la communication au public;

- apporte des modifications au traitement réglementaire des indices de référence de matières premières afin de mieux tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques et de garantir une charge réglementaire proportionnée;

- maintient l’exemption des indices de référence de taux de change au comptant et habilite la Commission à désigner, au moyen d'actes d'exécution, certains indices de référence de taux de change comme étant exemptés;

- autorise les administrateurs qui seraient exclus du champ d'application du règlement à choisir d'appliquer à titre volontaire les règles («opt-in») sous certaines conditions;

- introduit l'obligation, pour les administrateurs des indices de référence «transition climatique» de l'Union et des indices de référence «accord de Paris» de l'Union, de disposer d'un enregistrement, d'un agrément, d'une reconnaissance ou d'un aval afin d’éviter les allégations ESG trompeuses;

- étend les pouvoirs de surveillance de l’AEMF sur les administrateurs d’indices de référence de pays tiers actifs dans l’UE. En outre, l'AEMF devient la seule autorité de surveillance de ces administrateurs.