Contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2023

Le Parlement européen a adopté par 340 voix pour, 162 contre et 150 abstentions, une résolution sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2023.

La BEI est une pierre angulaire de l’architecture financière européenne pour le développement et elle est le plus grand prêteur multilatéral dans les régions voisines de l’Union.

Performance et opérations financières

Le Parlement souligne que la BEI a agi efficacement malgré des défis mondiaux majeurs. Dans le contexte de perspectives économiques difficiles et d’une concurrence mondiale accrue, la BEI devrait s’attaquer aux contraintes qui pèsent sur la compétitivité de l’Union, telles que les prix instables de l’énergie, le manque de compétences dans des secteurs clés ainsi que l’insuffisance des investissements dans l’innovation et les nouvelles technologies. Il est suggéré d’évaluer plus en détail les impacts de la BEI sur la compétitivité et la croissance.

Le Groupe BEI a obtenu d’excellents résultats qui se sont élevés à 2,272 milliards d’EUR en 2023 contre 2,327 milliards d’EUR en 2022. Ses réserves ont augmenté, atteignant plus de 56 milliards d’euros. Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) de la BEI s’est élevé à 33,1% en 2023, ce qui est bien supérieur au ratio moyen des institutions importantes supervisées par la Banque centrale européenne (BCE) à ce moment-là. De plus, le maintien de la note AAA assortie de perspectives stables de la BEI est crucial et doit être préservé.

Les décaissements ont atteint 54,4 milliards d’euros en 2023, et ses investissements devraient créer 1,46 million d’emplois dans l’EU-27 d’ici à 2027 et augmenter le PIB de l’Union de 1,03 point de pourcentage. Il est demandé une meilleure répartition géographique des investissements.

La résolution insiste également sur la nécessité d’un équilibre géographique dans le personnel, d’un engagement renforcé contre la fraude fiscale, et d’un alignement sur les normes européennes en matière de transparence et d’accès aux documents. La BEI est invitée à publier des procès-verbaux détaillés de ses réunions.

InvestEU et facilité pour la reprise et la résilience

Le Groupe BEI s’est vu attribuer 75% (19,6 milliards d’EUR) de la garantie budgétaire de l’Union, au titre du règlement InvestEU. Les députés soulignent qu’au cours de l’année 2023, la BEI a approuvé 30 opérations au titre d’InvestEU, pour un montant total de 9,1 milliards d’EUR. Ils estiment que le fait de se concentrer sur les projets innovants, les jeunes pousses et les entreprises en expansion permettrait d’accroître la compétitivité et la croissance de l’Europe. La BEI est invitée à jouer un rôle plus important dans la réduction stratégique des risques grâce à l’octroi de garanties, encourageant ainsi l’investissement de capitaux privés.

Le Parlement demande un audit indépendant et complet de tous les instruments de partage des risques gérés par le Groupe BEI, y compris ceux liés à la FRR, afin de garantir les normes les plus élevées en matière de transparence, d’obligation de rendre des comptes et de prévention des risques de double financement.

Sécurité énergétique

Les députés ont pris acte rend du soutien continu de la BEI à la sécurité d’approvisionnement, qui consiste à i) renforcer les réseaux électriques et les infrastructures transfrontalières, ii) réduire la demande d’énergie au moyen de projets d’efficacité énergétique, iii) encourager la production d’électricité à faible intensité de carbone, iv) soutenir la participation active de la demande et le stockage de l’énergie, et v) encourager le développement d’un approvisionnement durable en matières premières critiques (MPC). La BEI est encouragée à évaluer l’impact réel de ses projets, notamment sur le coût et la disponibilité de l’énergie. Il est par ailleurs indispensable de lutter contre la précarité énergétique et d’assurer une transition énergétique équitable et inclusive. Les députés estiment nécessaire d’augmenter non seulement le volume de financement des projets dans le domaine de l’énergie (21,4 milliards d’EUR en 2023), mais aussi l’efficacité des investissements.

Politique de défense et de sécurité

Le Parlement a souligné l’importance des capacités d’investissement de la BEI, qui soutiennent des initiatives contribuant à renforcer l’industrie de la défense de l’Union, à améliorer les infrastructures de cybersécurité et à promouvoir l’innovation dans les technologies de défense essentielles. Les députés apprécient que la sécurité et la défense figurent parmi les principales priorités de la Banque dans sa feuille de route stratégique pour 2024-2027 et saluent le fait que la BEI soutient les PME et les jeunes pousses innovantes dans le secteur de la sécurité et de la défense.

Les députés appellent à une allocation de fonds propres dédiée à la défense et à un nouvel ajustement du champ des investissements éligibles. Ils se félicitent de la coopération avec Agence européenne de défense (AED) et le Fonds d’innovation de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), et demandent également à la BEI de renforcer la sécurité et la résilience régionales, en particulier en Europe de l’Est et dans la région méditerranéenne.

Infrastructures sociales et logement

Le Parlement a demandé à la BEI d’accroître la prise de risques pour les projets apportant des services essentiels présentant des avantages clairs et mesurables à long terme. Il a invité la BEI à donner la priorité à ses investissements dans le domaine du logement et des infrastructures sociales qui contribuent au logement abordable, à l’inclusion sociale et au développement régional, tout en soutenant la durabilité et l’innovation.

Soulignant que la BEI doit jouer un rôle plus important dans la lutte contre la crise du logement, le Parlement a encouragé la BEI à donner la priorité aux investissements dans les coopératives de logement, les logements sociaux économes en énergie et les projets de rénovation destinés aux ménages à faibles revenus. Les députés ont préconisé le renforcement de l’assistance technique fournie aux collectivités locales, en particulier dans les régions dont les capacités d’investissement sont faibles.

Soutien aux PME

Le Parlement a salué le soutien apporté par le Groupe BEI à environ 400.000 PME et entreprises à moyenne capitalisation pour la seule année 2023, avec un financement de 31,1 milliards d’EUR, y compris des prêts et des garanties pour les entreprises (dont 14,9 milliards d’EUR ont été déployés par le FEI), ce qui s’est traduit par la mobilisation de plus de 134 milliards d’EUR. Il a encouragé la BEI à poursuivre son rôle dans l’amélioration de l’accès au financement pour les PME en fournissant des financements ciblés.

Cohésion, action pour le climat et la durabilité environnementale et numérisation

Le Parlement a encouragé la BEI à promouvoir des investissements ciblés dans les principaux catalyseurs systémiques, tels que l’accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement social et abordable, à la connectivité numérique, et au financement local pour les villes et les régions, en veillant à un meilleur équilibre géographique, soit au moyen de prêts directs ou au moyen d’instruments financiers. Il s’est félicité que le financement de l’action pour le climat et de la durabilité environnementale ait représenté 60% du financement de la BEI en 2023. Les députés ont invité le Groupe BEI à renforcer son soutien au secteur de l’agriculture et ont souligné que la réduction des inégalités numériques et la lutte contre l’exclusion sociale nécessitent des investissements publics importants dans les infrastructures de télécommunications, en particulier dans les zones rurales.

Enfin, les députés estiment que le degré d’approfondissement et la qualité du contrôle exercé par le Parlement sur les opérations financières de la BEI devraient correspondre au degré de coopération entre la BEI et la Commission, qui a fortement progressé.