Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation

Le Parlement européen a adopté par 317 voix pour, 206 contre et 123 abstentions, une résolution sur un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation.

Pour répondre aux défis d’un monde en mutation rapide, le Parlement a insisté pour que la dotation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) soit supérieure à celle du CFP pour la période 2021 à 2027, en s’éloignant de la limite historique restrictive de 1% de son RNB. Le prochain CFP devrait être axé sur le financement de biens publics européens qui possèdent une valeur ajoutée évidente par rapport aux dépenses nationales.

Les députés estiment que la gestion partagée des dépenses après 2027 ne peut reposer sur l’approche de «plan national unique par État membre» calquée sur la facilité pour la reprise et la résilience. Au lieu de cela, ils demandent que la gestion partagée préserve le rôle du Parlement en tant que législateur et autorité budgétaire et qu’elle implique les autorités locales et régionales. Les députés ont demandé que le prochain CFP continue de soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale

De l’avis du Parlement, l’idée d’un «Fonds général pour la compétitivité» envisagée par la Commission - qui fusionnerait plusieurs programmes existants – n’est pas adaptée à l’objectif visé. Le fonds devrait plutôt être un nouvel instrument qui tire parti d’outils de financement fondée sur les leçons tirées du programme InvestEU et du Fonds pour l’innovation et qui vienne compléter les programmes existants qui sont couronnés de succès.

Le Parlement appelle également à :

- avancer vers une véritable union de la défense étant donné le retrait des États-Unis de leur rôle de garant mondial de la paix et de la sécurité, en soutenant une approche globale de la sécurité grâce à une hausse des investissements sans réduire les dépenses en faveur de la cohésion économique et sociale;

- une véritable simplification pour les bénéficiaires finaux qui ne doit pas donner une plus grande latitude accordée à la Commission sans les contre-pouvoirs nécessaires et qui doit respecter l’équilibre institutionnel prévu par les traités;

- faire en sorte que les programmes de dépenses conservent une importante réserve de flexibilité intégrée dont les crédits seraient affectés à des objectifs stratégiques spécifiques déterminés par l’autorité budgétaire. La flexibilité de l’aide humanitaire devrait être cantonnée et le CFP postérieur à 2027 devrait comporter deux instruments spéciaux, l’un destiné à assurer la solidarité en cas de catastrophes naturelles et l’autre destiné à répondre aux crises de manière générale;

- protéger le budget de l’Union des abus, des fraudes et des violations des principes de l’état de droit en renforçant le lien entre l’état de droit et le budget de l’Union après 2027.

Le remboursement des emprunts contractés dans le cadre de NextGenerationEU ne doit pas menacer le financement des stratégies et priorités de l’Union. Les députés insistent, par conséquent, pour que tous les coûts liés aux emprunts garantis par le budget de l’Union soient traités séparément des crédits destinés aux programmes de l’Union dans le cadre de l’architecture du prochain CFP. Le Conseil est invité à adopter d’urgence de nouvelles ressources propres afin de permettre le remboursement durable des emprunts contractés dans le cadre de NextGenerationEU.

Un budget à long terme doté d’un objectif renouvelé en matière de dépenses

Le prochain budget devrait permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs stratégiques, à savoir i) la compétitivité, l’autonomie stratégique, la cohésion sociale, économique et territoriale, ii) le soutien aux transitions écologique et numérique, iii) la sécurité, la défense et la préparation, iv) l’action extérieure et l’élargissement, v) la promotion des droits fondamentaux, des valeurs de l’Union et de l’état de droit.

Les députés estiment que le CFP postérieur à 2027 devrait, entre autres:

- renforcer la compétitivité, la décarbonation de l’économie et l’amélioration de la capacité de l’Union en matière d’innovation;

- encourager la croissance économique, mais aussi la cohésion sociale, économique et territoriale et la durabilité environnementale;

- tirer parti des synergies entre l’investissement public et l’investissement privé afin de combler le déficit d’investissement;

- permettre de réduire les risques pour les investissements privés, de mobiliser ces investissements et d’en tirer parti, en facilitant ainsi l’accès des jeunes pousses et des PME aux financements;

- augmenter de manière significative le financement de la recherche et de l’innovation et prévoir des investissements dans le secteur spatial;

- prévoir un financement bien plus important et géré directement en faveur des infrastructures énergétiques, numériques et dans le domaine des transports;

- contribuer à créer des emplois de qualité bien rémunérés par l’intermédiaire de programmes tels que le Fonds social européen plus et Erasmus+;

- soutenir les grands secteurs économiques et créateurs d’emplois dans lesquels l’Union est déjà un chef de file mondial, tels que le tourisme et les secteurs de la culture et de la création;

- continuer à soutenir la compétitivité et la résilience des secteurs de l’agriculture et de la pêche de l’Union et prévoir un budget accru et spécifique pour la PAC face aux nouveaux défis mondiaux auxquels sont confrontés les agriculteurs de l’Union;

- permettre à l’Union de jouer un rôle central dans la réduction des inégalités, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, notamment en soutenant les enfants, les familles et les groupes vulnérables.

Le Parlement propose de soutenir et d’accélérer les transitions écologique et numérique notamment grâce à une augmentation du soutien direct en faveur de la protection de l’environnement, de la biodiversité et de l’action pour le climat, en s’appuyant sur l’actuel programme LIFE et à un soutien au développement et à l’application en toute sécurité des technologies numériques.

Dans la mesure où le déficit de dépenses en faveur de la défense s’élève actuellement à 500 milliards d’EUR pour les dix prochaines années, les députés soulignent que le budget de l’Union a un rôle important à jouer, en liaison avec les budgets nationaux et en mettant l’accent sur une valeur ajoutée européenne manifeste. Ils demandent le renforcement des investissements conjoints au niveau de l’Union en matière de défense, soutenu par une structure de gouvernance claire et transparente, tout en mettant l’accent sur l’importance d’accroître le soutien budgétaire en faveur de la mobilité militaire.

Le budget doit également confirmer le rôle de l’Union en tant que premier pourvoyeur mondial d’aide au développement et de financements en faveur de l’action climatique et doit soutenir l’Union dans les mesures qu’elle prend pour défendre l’ordre international fondé sur des règles, la démocratie, le multilatéralisme, les droits de l’homme et les valeurs fondamentales. Compte tenu de l’ampleur des crises humanitaires, de l’intensification des problèmes mondiaux et de l’incertitude de l’aide américaine sous l’administration actuelle, le financement de l’aide humanitaire devra être considérablement revu à la hausse.

La résolution souligne enfin l’importance du budget et des programmes de l’Union tels qu’Erasmus+ et «Citoyens, égalité, droits et valeurs» afin de promouvoir et protéger la démocratie et les valeurs de l’Union, faire connaître le patrimoine culturel commun de l’Union et favoriser l’intégration européenne, renforcer l’engagement citoyen, l’éducation civique et la participation des jeunes. Elle demande, à cet égard, une augmentation du financement d’Erasmus+ dans le prochain CFP.

Selon les députés, le budget à long terme devra i) intégrer les objectifs stratégiques de l’Union, ii) être accompagné par une administration efficace au service des Européens, iii) être plus simple et plus transparent, iv) être plus flexible et plus réactif aux crises et aux chocs, v) être davantage axé sur les résultats, vi) gérer les passifs de façon viable, vii) être doté de ressources suffisantes et financé de manière durable et viii) être fondé sur une coopération interinstitutionnelle étroite.