Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Turquie
Le Parlement européen a adopté par 367 voix pour, 74 contre et 188 abstentions, une résolution sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Turquie.
Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne
Le Parlement reconnaît les aspirations de longue date de la société civile turque concernant l’adhésion à l’Union européenne ainsi que la volonté de l’Union de promouvoir cet engagement par un dialogue et une coopération renforcés, mais l’encourage à revoir ses attentes en ce qui concerne cet engagement dans un avenir proche, compte tenu de la détérioration des normes démocratiques qui a poussé le pays vers un modèle autoritaire ces dix dernières années.
Les députés soulignent que l’adhésion à l’Union est subordonnée au respect des critères d’adhésion (critères de Copenhague), lesquels sont des critères absolus, et non de questions soumises à des considérations stratégiques et négociations de type transactionnel. Ils réaffirment la conclusion selon laquelle le gouvernement turc continue de montrer un manque évident de volonté politique pour mener à bien les réformes nécessaires à la relance du processus d’adhésion et continue de prôner une conception autoritaire profondément ancrée du système présidentiel.
Le Parlement réaffirme que la Turquie est un partenaire stratégique et un allié de l’OTAN, ainsi qu’un pays avec lequel l’Union entretient des relations étroites dans les domaines de la sécurité, du commerce, de l’économie et de la migration. Il souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas se substituer aux progrès réels nécessaires que la Turquie doit accomplir en tant que pays candidat.
Démocratie, état de droit et droits fondamentaux
En ce qui concerne les droits de l’homme et l’état de droit, les récentes résolutions du Parlement sur la question restent valables compte tenu de la situation désastreuse des droits de l’homme et du recul démocratique que la Turquie continue de connaître au cours de l’année écoulée. Malgré une stratégie de réforme comportant neuf trains de réformes judiciaires, l’état d’indépendance du pouvoir judiciaire en Turquie reste déplorable. Le Parlement invite la Turquie à renforcer son engagement en faveur de la gouvernance démocratique, notamment par des réformes garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Les autorités turques sont invitées à mettre fin aux graves restrictions actuelles des libertés fondamentales, notamment des libertés d’expression, de réunion et d’association, ainsi qu’aux atteintes constantes aux droits fondamentaux des membres de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des syndicalistes, des membres de minorités, des journalistes, des universitaires, des artistes et des militants de la société civile, entre autres. Les députés condamnent avec force les récentes vagues d’arrestations et d’emprisonnements massifs sur la base d’accusations politiquement motivées et de liens présumés avec le terrorisme.
Les députés déplorent les poursuites, la censure et le harcèlement dont continuent de faire l’objet les journalistes et les médias indépendants, et demeurent consternés par le mépris constant affiché par les autorités turques, à l’égard des arrêts historiques de la Cour européenne des droits de l’homme.
Coopération régionale et relations de bon voisinage
Le Parlement salue l’action de la Turquie, qui a accueilli environ 3,1 millions de réfugiés, dont 2,9 millions de Syriens sous protection temporaire en 2024, contre 3,2 millions en 2023, rappelant l’importance de la coopération avec la Turquie pour la gestion efficace et ordonnée des flux migratoires. Il se félicite en outre du fait que, depuis 2011, l’Union a versé près de 10 milliards d’euros pour aider la Turquie à accueillir des réfugiés. La Commission est invitée à veiller à la plus grande transparence et à la plus grande justesse dans l’allocation des fonds et à ce que les projets financés par l’Union,
Le Parlement déplore le fait que la Turquie continue de violer la souveraineté et les droits souverains d’États membres de l’Union, tels que la Grèce et la République de Chypre. Il regrette que le problème chypriote ne soit toujours pas résolu et appelle toutes les parties à se réengager sérieusement pour mener des négociations pacifiques sous l’égide des Nations unies, en vue de réaliser des progrès sur le règlement de la question chypriote
Les députés notent que la position de la Turquie à l’égard de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine continue d’avoir des répercussions sur les relations entre l’Union et la Turquie, étant donné que la Turquie tente de maintenir simultanément des liens avec l’Occident et la Russie. Ils regrettent que les échanges commerciaux entre la Turquie et la Russie aient fortement augmenté depuis le début de la guerre en Ukraine et que la Turquie soit le seul État membre de l’OTAN à ne pas avoir imposé de sanctions à la Russie.
La résolution souligne qu’il importe de renforcer la coopération entre l’Union et la Turquie en matière de sécurité globale, compte tenu notamment de l’évolution de la situation géopolitique et des changements potentiels dans la politique étrangère des États-Unis. Elle insiste sur le fait que le nouveau statut de la Turquie en tant que pays partenaire des BRICS ne doit pas affecter ses responsabilités au sein de l’OTAN.
Le Parlement regrette également qu’en dépit des progrès observés dans les politiques économiques et monétaires, d’autres actions du gouvernement turc liées à l’état de droit continuent de porter atteinte à des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique, ce qui pèse sur la capacité potentielle de la Turquie à recevoir des investissements.
Perspectives pour les relations entre l’Union et la Turquie
Le Parlement conclut que le gouvernement turc n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes démocratiques fondamentales existantes dans le pays et réaffirme dès lors son point de vue selon lequel le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ne peut pas reprendre dans les circonstances actuelles.
Le gouvernement turc, les institutions de l’Union et les États membres sont invités à continuer à œuvrer, au-delà du processus d’adhésion actuellement gelé, à un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique, en s’attachant particulièrement à l’action pour le climat, à la sécurité énergétique, à la coopération dans la lutte contre le terrorisme et à la stabilité régionale. Les députés insistent sur la nécessité d’entamer un processus de réflexion sur un nouveau cadre constructif et progressif, soulignant qu’un tel processus doit avoir pour corollaire des progrès tangibles en Turquie en ce qui concerne son alignement sur la PESC, la démocratie, l’état de droit et le respect des valeurs fondamentales.
Le Parlement souligne l’importance de maintenir un dialogue constructif et d’approfondir la coopération dans des domaines d’intérêt stratégique mutuel dans des domaines d’action tels la transition écologique, le commerce, l’énergie, une union douanière modernisée et la libéralisation des visas, entre autres. Il rappelle toutefois que le recul démocratique et le non-alignement sur la PESC ne sont pas propices à l’accomplissement de progrès substantiels en la matière. Il réaffirme que l’Union est déterminée à maintenir les meilleures relations possibles avec la Turquie fondées sur le dialogue, le respect et la confiance mutuelle, conformément au droit international et aux relations de bon voisinage.