Décharge 2023: Budget général de l'UE - Parquet européen

Le Parlement européen a décidé par 481 voix pour, 157 contre et 24 abstentions, de donner décharge au directeur administratif du Parquet européen sur l'exécution du budget du Parquet européen pour l'exercice 2023.

Dans sa résolution, adoptée par 452 voix pour, 176 contre et 30 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :

Gestion budgétaire et financière

Le budget global final alloué au Parquet européen pour 2023 s'est élevé à 65,9 millions d'euros, soit une augmentation significative (14,7%) par rapport aux 51,2 millions d'euros alloués en 2022. Le budget du Parquet européen comprend le renforcement de 500.000 euros, accordé par l'autorité budgétaire à la demande du Parquet européen en juin 2023. Les députés ont salué l'augmentation du taux d'exécution du budget, qui s'est établi à 99,6% en 2023 (contre 98,1% en 2022 et 97,4% en 2021). Le taux global d'exécution des paiements a augmenté en 2023 pour atteindre 85,3% (contre 76,6% et 71% en 2022 et 2021).

Les députés ont appelé à un financement supplémentaire pour le Parquet européen et au renforcement de ses effectifs afin de lui permettre de lutter efficacement contre la criminalité organisée, de protéger les intérêts financiers de l'Union et de faire respecter l'état de droit. Ils ont également appelé à une augmentation spécifique de son financement dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) afin de lui permettre de continuer à atteindre ses objectifs et à remplir ses obligations.

Tout en saluant l'adhésion de la Pologne et de la Suède au Parquet européen, annoncée en 2024, le Parlement est conscient de l'impact que cela aura sur les besoins budgétaires du Parquet européen. Il a également reconnu la nécessité d'une flexibilité budgétaire suffisante pour répondre aux besoins opérationnels imprévus, tels que la guerre en Ukraine, les pressions inflationnistes ou d'autres défis mondiaux en 2023.

Gestion interne, performance et contrôle interne

Les députés ont noté que le Parquet européen a poursuivi ses efforts pour mettre en œuvre un système de suivi des gains d'efficacité et des économies de coûts et ont salué l'adoption, le 1er mars 2023, d'une version actualisée de la stratégie antifraude du Parquet européen pour la période 2023-2025.

La résolution a constaté l’augmentation du nombre de signalements d’infractions soumis au Parquet européen (4187 en 2023 contre 3318 en 2022 et 2832 en 2021) et, par conséquent, une augmentation du nombre d'enquêtes ouvertes (1371 en 2023 contre 865 en 2022 et 567 en 2021) et des dommages estimés (19,27 milliards d'euros en 2023 contre 14,1 milliards d'euros en 2022 et 5,4 milliards d'euros en 2021).

Par rapport à 2022, le nombre d'affaires portées devant le Parquet européen a presque doublé en 2023, atteignant 1927 enquêtes en cours. En 2023, 48 affaires ont abouti à une condamnation judiciaire (contre 20 en 2022) et le montant confisqué s'est élevé à 60 millions d'euros (contre 2 millions d'euros en 2021). Les députés ont souligné l'importance d'un suivi systématique de ces affaires en termes de mesures financières adoptées (confiscation et/ou recouvrement) afin de mieux comprendre l'impact des actions du Parquet européen. Ils ont salué la participation du Parquet européen à des réseaux internationaux pour faire progresser ses opérations de recouvrement d'avoirs.

Préoccupés par le nombre croissant d’enquêtes du Parquet européen concernant la mise en œuvre des plans de relance et de résilience, les députés ont appelé le Parquet européen à analyser et à identifier systématiquement les schémas de fraude dans les États membres où plusieurs cas liés à la FRR ont été détectés et à communiquer ces schémas aux États membres, à la Commission et à la Task Force pour la relance et la résilience.

Autres observations

Le Parlement a noté que :

- l'effectif du personnel a connu une tendance à la hausse, passant de 58 en 2020 à 122 en 2021, puis à 217 fin 2022 et à 238 fin 2023. D'ici fin 2023, l'équilibre géographique et la parité hommes-femmes seront atteints parmi les 238 membres du personnel (137 hommes et 101 femmes). Toutefois, les députés sont préoccupés par le déséquilibre entre les sexes aux postes de direction. Il a été décidé en 2023 de mettre en œuvre une stratégie de diversité et d'inclusion, qui devrait être développée en 2024;

- le Parquet européen met progressivement en œuvre son cadre éthique. Aucun cas avéré de conflit d'intérêts n'a été détecté en 2023. Le Parquet européen doit renforcer son cadre d'intégrité interne en exigeant la divulgation publique de tous les intérêts financiers et activités extérieures de ses hauts fonctionnaires. Une politique plus rigoureuse concernant les relations transfrontalières public-privé doit être mise en œuvre

- l'autonomie informatique du Parquet européen nécessite des ressources humaines et financières supplémentaires, qui n'ont pas encore été fournies. Les députés ont réitéré leur appel à la DG Services numériques pour qu'elle n'interrompe pas son soutien au Parquet européen tant que celui-ci ne disposera pas de son propre système informatique fiable;

- les autorités luxembourgeoises qui abritent le siège du Parquet européen devraient examiner la durabilité et la performance énergétique du bâtiment;

- les députés ont salué les initiatives lancées par l’OLAF et le Parquet européen pour intensifier et rationaliser leur coopération opérationnelle et pour partager les connaissances entre les parties prenantes.