Décharge 2023: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

Le Parlement européen a décidé par 519 voix pour, 126 contre et 16 abstentions de donner décharge à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2023.

Gestion budgétaire et financière

Dans sa résolution (adoptée par 475 voix pour, 136 contre et 53 abstentions), le Parlement relève que relève que le montant budgétaire total géré par le SEAE en 2023 s’élevait à 1.198,2 millions d’EUR (crédits d’engagement), ce qui représente une hausse de 4,8% par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution des engagements a atteint 100%, mais celui des paiements était de 91,9%. Le SEAE a effectué 11 virements autonomes pour une valeur totale de 55,7 millions d’EUR, principalement pour les dépenses liées aux délégations.

En 2023, le SEAE a été confronté à des difficultés politiques et financières croissantes, ainsi qu’à des défis en matière de droits de l’homme et d’état de droit, notamment en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, du conflit israélo-palestinien et de l’inflation dans les pays tiers qui a entraîné des coupes drastiques.

Le Parlement a salué le rôle joué par le SEAE dans la collecte de preuves à l’encontre d’organes soutenus par l’État russe et sanctionnés par l’Union, et impliqués dans la désinformation et la manipulation de l’information pour justifier la guerre d’agression menée par la Russie. Il a demandé que le SEAE soit doté de ressources suffisantes pour lutter efficacement contre les campagnes de désinformation menées par des régimes autoritaires et illibéraux.

Les députés ont encouragé le SEAE à redoubler d’efforts pour préserver le financement de l’Union et à suivre la mise en œuvre des jalons définis dans l’accord d’avril 2024 entre l’UE et l'UNRWA, qui prévoit la réalisation d’audits de l’Union et un renforcement de la surveillance interne au sein de l’UNRWA. Il a insisté sur la nécessité pour l’Autorité palestinienne de rendre l’ensemble du matériel éducatif conforme aux normes de l’Unesco, en supprimant tout contenu comportant de l’antisémitisme ou une incitation à la violence et il a encouragé les efforts diplomatiques pour une solution globale au conflit israélo-palestinien. L’Union est invitée à demander une désescalade régionale, à répondre aux besoins humanitaires et à soutenir les efforts de paix régionaux.

S’agissant des marchés publics, le Parlement a demandé au SEAE d’enquêter sur les raisons qui expliquent le nombre relativement élevé de procédures de passation de marchés qui ont échoué et de et de proposer des solutions pour garantir leur mise en œuvre effective, tout en maintenant les normes fixées par l’Union. Il a salué l’augmentation du nombre d’implantations communes des délégations de l’Union avec des États membres et d’autres partenaires de l’Union et relevé que le budget consacré aux missions s’élevait à 18.948.650 EUR en 2023, ce qui représente une augmentation limitée de 1,46% par rapport à l’exercice précédent.

Les députés ont demandé que le budget soit augmenté pour les actions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et d’autres instruments appropriés de paix, de réaction aux conflits et aux crises, ainsi que pour les protocoles en matière de technologies de l’information et de sécurité.

Gestion interne, performances et contrôle interne

Le Parlement relève qu’à la suite d’une réorganisation interne, le SEAE a créé, en octobre 2023, un nouveau service de gouvernance interne, composé de trois divisions chargées des inspections, de l’audit interne ainsi que de la planification, de l’établissement de rapports et du respect des règles, afin de permettre au SEAE d’assurer un meilleur niveau de responsabilité, d’améliorer la gestion et de renforcer le suivi des activités. Il a aussi créé des divisions spécialisées en cybersécurité, menaces hybrides et sécurité maritime. L’importance de mener des audits internes de manière diligente et régulière a été soulignée.

Le Parlement a demandé au SEAE :

- d’intensifier le suivi de l’état de la démocratie dans différents pays et de renforcer le soutien logistique et technologique aux défenseurs des droits de l’homme et aux autochtones, en prêtant une attention particulière aux femmes;

- de renforcer le soutien aux droits de l’homme, à la démocratie et au développement dans les pays tiers par l’intermédiaire de l’IVCDCI - Europe dans le monde;

- de continuer à augmenter les ressources allouées à la diplomatie numérique de l’Union et de renforcer la «diplomatie verte» et la transition écologique à l’égard des pays tiers;

- de jouer un rôle central dans la défense de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient et d’augmenter le financement pour assurer l’aide humanitaire au Liban, à Gaza et en Syrie;

- d’accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du troisième plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III);

- de placer les droits de l’enfant au centre de ses préoccupations étant donné l’extrême vulnérabilité des enfants dans le monde.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

Le Parlement relève que 5.252 personnes au total travaillaient au SEAE à la fin de l’année 2023, employées soit directement par le SEAE, soit par l’intermédiaire de contractants externes. Bien que tous les États membres soient représentés au sein du personnel du SEAE, d’importants déséquilibres persistent. Les femmes sont nettement sous-représentées aux postes supérieurs. Il est demandé au SEAE de garantir un bon équilibre géographique dans l’ensemble de son organisation et à tous les niveaux.

Cadre éthique et transparence

En 2023, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a renforcé son cadre éthique par de nouvelles instructions visant à limiter les missions financées par des sources externes et à prévenir les conflits d’intérêts. Il s’est également concentré sur l’organisation de formations spécifiques sur l’éthique, les conflits d’intérêts, le contrôle interne et la lutte contre la fraude. Le SEAE a adopté une nouvelle stratégie antifraude en octobre 2023. Il n’a reçu aucun dossier de dénonciation de dysfonctionnements. De plus, la Médiatrice n’a constaté aucune mauvaise pratique administrative, partielle ou totale, et n’a adressé aucune recommandation au SEAE.

Le Parlement jugerait pertinent que le SEAE adhère au registre de transparence. Il a invité le SEAE à publier la liste de toutes les réunions tenues avec des groupes d’intérêts en tout genre.

En outre, le Parlement a formulé des observations sur la numérisation, la cybersécurité et la protection des données, les bâtiments et la sécurité, l’environnement et la durabilité, la coopération interinstitutionnelle et la communication.