Décharge 2023: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
Le Parlement européen a décidé par 564 voix pour, 61 contre et 42 abstentions, de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023.
Dans sa résolution, adoptée par 548 voix pour, 74 contre et 42 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :
Gestion budgétaire et financière
Le budget final adopté pour le CEPD pour l'exercice 2023 s'élevait à 22.711.559 EUR, soit une augmentation de 12,06% par rapport à 2022. Les efforts de suivi et de planification du CEPD au cours de l'exercice 2023 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement pour l'exercice en cours de 96% (un taux légèrement inférieur à celui de 2022, à savoir 98 %).
Les effets de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine ont continué d’exercer une pression budgétaire sur le CEPD en 2023, notamment en raison de la hausse de l’inflation et de l’augmentation des coûts de l’énergie qui en résulte.
Gestion interne, performance et contrôle interne
Le CEPD a été confronté à des défis considérables en raison d'une charge de travail croissante et de questions complexes de protection des données découlant de l'évolution rapide du paysage numérique, ainsi que de plusieurs évolutions législatives survenues ces deux dernières années qui ont eu un impact sur ses travaux. La Commission et l'autorité budgétaire sont invitées à tenir compte de ces éléments dans la procédure budgétaire annuelle.
Le CEPD a renforcé sa capacité à étudier les tendances technologiques émergentes et leur impact potentiel sur la vie privée et la protection des données, en utilisant une approche prospective, en mettant l’accent sur l’exploration des développements dans des domaines tels que les grands modèles linguistiques, les portefeuilles d’identité numérique, l’Internet des comportements, la réalité augmentée et la détection des hypertrucages.
Le CEPD a développé divers outils procéduraux et politiques pour améliorer ses procédures d'enquête et réduire le nombre élevé de plaintes. Son rôle consultatif dans le processus législatif s'est renforcé, avec une augmentation de 93% des demandes au cours des cinq dernières années.
Il est vivement recommandé de prioriser et d'améliorer les procédures de traitement des données personnelles des mineurs de moins de 15 ans, notamment dans le cadre des systèmes d'Europol, où ces mineurs peuvent être considérés comme suspects. Enfin, le CEPD a enquêté sur l'utilisation présumée du microciblage par la Commission sur la plateforme X et a poursuivi deux enquêtes préliminaires : l'une concernant l'utilisation par les institutions, organes et organismes du service cloud Trello, clôturée en 2023, et l'autre, menée en 2024, concernant l'utilisation du profilage par les institutions, organes et organismes de l'UE. Au total, six enquêtes et quatre enquêtes préliminaires ont été ouvertes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ce qui représente une augmentation significative par rapport à 2022.
Autres observations
Le Parlement a noté que :
- fin 2023, le CEPD comptait 129 agents, contre 127 en 2022. Le tableau des effectifs pour 2023 reflète un taux d'occupation élevé (95,65%), mais aussi un taux de rotation élevé (13%). Les députés ont encouragé le CEPD à poursuivre ses efforts pour parvenir à une représentation géographique plus équilibrée dans tous les États membres, en particulier au niveau de l'encadrement. Ils ont salué la diversité accrue des nationalités représentées, mais déploré la sous-représentation persistante des femmes aux postes d'encadrement supérieur;
- le CEPD a concentré ses efforts sur la sensibilisation de son personnel au cadre éthique du CEPD et du Comité européen de la protection des données, en organisant des sessions de formation obligatoires spécifiques pour l'ensemble du personnel et en nommant un nouveau délégué à l'éthique. Le CEPD n'a jamais été impliqué dans une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) depuis sa création. Les députés ont toutefois regretté que le CEPD n'ait toujours pas officiellement adhéré au registre de transparence de l'UE;
- le budget 2023 consacré aux équipements et projets informatiques était supérieur de 9,5% à celui de 2022. Les outils et services informatiques fournis par la Commission et le Parlement ne répondent pas pleinement aux besoins spécifiques du CEPD. Ces lacunes devraient être comblées par le développement de capacités et d'applications internes. Le CEPD a progressé dans la numérisation de ses flux de travail et de ses processus et joue un rôle moteur dans l'amélioration de la préparation des institutions de l'UE en matière de cybersécurité;
- le CEPD a réalisé des économies budgétaires et administratives grâce à la coopération interinstitutionnelle, notamment la conclusion d'accords de niveau de service avec le Parlement pour la location de ses locaux et l'utilisation d'applications informatiques, la fourniture d'équipements informatiques et la maintenance, et avec la Commission pour les processus de ressources humaines et d'administration des entreprises, ainsi que la participation à de grands contrats-cadres interinstitutionnels.