Décharge 2023: Budget général de l'UE - Médiateur européen

Le Parlement européen a décidé par 568 voix pour, 54 contre et 43 abstentions, de donner décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2023.

Dans sa résolution, adoptée par 611 voix pour, 8 contre et 46 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :

Gestion budgétaire et financière

Le budget du Médiateur s'élevait à 13.212.447 EUR en 2023, ce qui représente une augmentation de 990.339 EUR (ou +8,1%) par rapport à 2022. Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2023 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 95,39%, ce qui représente une diminution de 1,58% par rapport à 2022. Les députés  ont félicité le Médiateur pour avoir réduit son budget alloué aux missions du personnel pour la quatrième année consécutive.

Gestion interne, performance et contrôle interne

Malgré une augmentation de la charge de travail en 2023 (2392 plaintes, 398 demandes de renseignements), le Médiateur a amélioré son efficacité, notamment en réduisant le nombre de plaintes en simplifiant le traitement des enquêtes pour «absence de réponse»  et en rationalisant le traitement des plaintes «hors mandat».

Les députés ont félicité le Médiateur pour avoir réduit le temps nécessaire au traitement des dossiers à différentes étapes de la procédure, mais ont regretté que le délai moyen (165 jours) de traitement d’une demande soit resté élevé en 2023. Le Médiateur est invité à continuer de travailler à un meilleur respect de ses conclusions, recommandations et suggestions.

Les députés ont pris note des problèmes observés concernant la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), notamment les retards importants rencontrés par la Commission européenne dans la réponse aux demandes d'accès à l'information, en particulier la publication tardive des principaux bénéficiaires de la FRR par les États membres, ce qui compromet les demandes de transparence. La Médiatrice est invitée à continuer de suivre les efforts de la Commission pour garantir la transparence et une supervision efficace de la FRR.

Le rapport note avec inquiétude que le Médiateur reçoit de nombreuses plaintes de citoyens concernant les délais très longs d’accès aux documents demandés. Étant donné qu'un accès retardé équivaut en réalité à un refus d'accès, les procédures administratives devraient être simplifiées afin de permettre aux citoyens d'accéder rapidement aux documents.

Autres observations

Le Parlement a noté que :

- le nombre total de membres du personnel a augmenté de 11%. La part du personnel affectée aux activités principales du Médiateur (plaintes et enquêtes) a également augmenté. Le taux d'occupation est passé de 91,8% en 2022 à 95% en 2023. Le Médiateur doit poursuivre ses efforts pour parvenir à une répartition géographique équilibrée des ressortissants de tous les États membres au sein de son personnel, en particulier au niveau de l'encadrement. Le ratio global hommes-femmes est resté le même en 2023 qu'en 2022, à savoir 67% de femmes et 33% d'hommes. Aucun cas de harcèlement n'a été signalé en 2023 ;

- le Médiateur a renforcé le cadre éthique de l'institution et révisé la politique de dénonciation. Le personnel confirme un niveau élevé de sensibilisation aux questions éthiques. Aucun cas de conflit d'intérêts ni de dénonciation n'a été signalé en 2023;

- le Médiateur est invité à introduire une déclaration obligatoire des intérêts financiers pour les cadres supérieurs;

- des économies financières et administratives ont été réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle. Les députés ont salué la formalisation de la collaboration entre le Parlement et le Médiateur dans le domaine de la cybersécurité et ont félicité le Médiateur pour sa bonne coopération avec l'OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen;

- le budget global consacré aux activités de communication et de promotion (publications, organisation d'événements, communication numérique, etc.) a augmenté de 17,20%. Les députés ont salué les efforts déployés par le Médiateur et les mesures qu'il a prises pour sensibiliser les citoyens à son rôle et à la possibilité de recourir à ses services en cas de mauvaise administration d'une institution de l'UE.