Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

Le Parlement européen a décidé par 541 voix pour, 97 contre et 26 abstentions, de donner décharge au greffier de la Cour de justice en ce qui concerne l’exécution du budget de la Cour de la Justice de l’Union européenne pour l’exercice 2023.

Dans sa résolution, adoptée par 485 voix pour, 113 contre et 61 abstentions, le Parlement formule les observations suivantes :

Gestion budgétaire et financière

Le budget alloué à la CJUE en 2023 s’élevait à 486.025.796 euros, soit une augmentation de 3,9% par rapport à 2022. Cette augmentation est principalement liée à des ajustements salariaux prévu pour 2023. Le taux global d’exécution du budget à la fin de 2023 était de 97,72%. Le budget des missions de la CJUE, qui s’élevait à 638.000 euros pour le personnel et pour les membres a continué de diminuer de 3,3% en 2023 par rapport à 2022.

Gestion interne, performance et contrôle

Un accord politique a été conclu fin 2023 avec le Parlement et le Conseil qui tient compte de la modification du statut de la CJUE et vise à améliorer le fonctionnement de celle-ci dans un contexte d’augmentation constante du contentieux.

Autres observations

Le Parlement a constaté que :

- 821 nouvelles affaires ont été introduites devant la Cour de justice en 2023, contre 806 en 2022, dont 63% étaient des demandes de décision préjudicielle et 28,6 % des pourvois contre les décisions du Tribunal. Le Tribunal a connu une forte hausse du nombre des affaires introduites, avec 1271 nouvelles affaires en 2023, contre 904 en 2022, dont une série exceptionnelle de 404 affaires jointes soumises en octobre 2023;

- la Cour de justice a clôturé 783 affaires 2023, contre 808 en 2022, et le Tribunal a clôturé 904 affaires en 2022. 2023, contre 858 en 2022;

- à la fin de l’année 2023, le taux d’occupation des effectifs s’élevait à 97,11%. Le taux de rotation annuel du personnel était de 7,8% en 2023, ce qui était particulièrement dû aux 20% de ces membres du personnel qui ont quitté le la CJUE en prenant leur retraite;

- la composition par sexe de la Cour et du Tribunal continue d’être très déséquilibrée;

- la coopération avec d’autres institutions et en particulier l’utilisation d’applications et de services d’hébergement communs au titre d’accords de niveau de service avec la Commission ainsi que la participation à des procédures interinstitutionnelles de passation de marchés a permis à la CJUE d’optimiser les coûts et les ressources. Le Parlement a recommandé la mise en place d’un programme permanent d’échange judiciaire permettant aux juges des États membres de travailler aux côtés de leurs homologues de la CJUE, pour promouvoir les bonnes pratiques dans l’interprétation du droit de l’Union.