Neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale
Le Parlement européen a adopté par 392 voix pour, 125 contre et 55 abstentions, une résolution sur le neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale.
Préserver le modèle de politique de cohésion
Le Parlement estime que le modèle de politique de cohésion - attention portée à l’échelon régional et local, approche territorialisée et planification stratégique, programmation et mise en œuvre décentralisées fondées sur le principe de partenariat - devrait être maintenu dans l’ensemble des régions et approfondi si possible en tant que principal instrument d’investissement à long terme de l’Union pour réduire les disparités, garantir la cohésion économique, sociale et territoriale et stimuler une croissance régionale et locale durable. Les députés demandent une démarcation claire entre la politique de cohésion et d’autres instruments, afin d’éviter les chevauchements et la concurrence entre les instruments de l’Union.
Le Parlement s’oppose à toute forme de réforme descendante centralisante des programmes de financement de l’Union, y compris ceux relevant de la gestion partagée, tels que la politique de cohésion et la politique agricole commune, et plaide en faveur d’une plus grande décentralisation de la prise de décision au niveau local et régional. Il réclame une participation accrue des collectivités locales et régionales ainsi que des acteurs économiques et de la société civile à chaque étape des programmes de l’Union en gestion partagée, de la préparation et de la programmation à la mise en œuvre, à l’exécution et à l’évaluation.
Financement solide
Les députés estiment que la future politique de cohésion doit être dotée d’un financement solide pour la période financière post-2027. Ils réaffirment la nécessité d’une politique de cohésion post-2027 plus ambitieuse dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et demandent que le prochain CFP garantisse que la politique de cohésion continue à recevoir au moins le même niveau de financement que celui de la période actuelle en termes réels. Le CFP doit être plus réactif aux besoins imprévus, notamment en prévoyant des marges et des flexibilités suffisantes dès le départ.
Conditionnalité
Le Parlement souligne que la conditionnalité liée à l’état de droit est une condition globale en tant que condition d’octroi d’un financement au titre de la politique de cohésion. Il juge donc nécessaire de renforcer le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux et de veiller à ce que toutes les actions soient compatibles avec le soutien aux principes démocratiques, à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, les droits des personnes handicapées et les droits de l’enfant, dans la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Simplification
Le Parlement demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour simplifier, assouplir, renforcer les synergies et rationaliser les règles et les procédures administratives régissant les fonds de la politique de cohésion. La Commission et les États membres sont invités à accorder une plus grande flexibilité aux régions, dès le stade de la programmation, afin de répondre à leurs besoins et spécificités particuliers en associant les acteurs économiques et de la société civile.
Le Parlement plaide en faveur d’une approche adaptée, territorialisée, pour favoriser l’innovation et la convergence économique entre les régions et réduire le fossé de l’innovation. Il invite à renforcer le rôle de l’innovation locale et régionale dans la mise en place d’écosystèmes de recherche et d’innovation compétitifs et dans la promotion de la cohésion territoriale.
Les députés demandent également la poursuite du financement du processus de transition juste, le Fonds pour une transition juste étant pleinement intégré dans le règlement portant dispositions communes et doté de moyens financiers accrus pour la période de programmation post-2027.
Zones en déclin
Les députés s’inquiètent du nombre croissant de régions qui se trouvent dans un piège de développement, qui stagnent économiquement et qui souffrent d’un fort déclin démographique et d’un accès limité aux services essentiels. Ils demandent par conséquent de revoir à la hausse le cofinancement des projets visant à renforcer les services essentiels. Ils soulignent également la nécessité d’une approche adaptée aux régions ultrapériphériques qui sont confrontées à des défis structurels uniques et cumulatifs en raison de leur éloignement, de la taille réduite de leur marché, de leur vulnérabilité au changement climatique et de leurs dépendances économiques.
En ce qui concernes les zones urbaines, la résolution insiste sur la nécessité de renforcer la coordination entre les initiatives du programme urbain pour l’UE et les instruments de la politique de cohésion, de favoriser un accès plus direct aux financements de l’Union pour les collectivités locales, ainsi que pour les villes, et de renforcer les investissements en faveur d’un logement accessible.
Le Parlement note enfin que les retards dans les négociations sur le CFP, ainsi que le fait que les États membres ont davantage mis l’accent sur la programmation des fonds de la FRR, ont entraîné des retards considérables au cours de la période de programmation 2021-2027. Il demande de parvenir à un accord rapide pour le prochain cadre et préconise de finaliser les négociations sur le règlement portant dispositions communes et le budget au moins un an avant le début de la nouvelle période de financement.