Flexibilité supplémentaire en ce qui concerne le calcul du respect par les constructeurs des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027

Le Parlement européen a adopté, par 458 voix pour, 101 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 afin de prévoir une marge de manœuvre supplémentaire en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027.

Le Parlement a soutenu en première lecture la proposition de règlement visant à octroyer une flexibilité accrue en ce qui concerne le respect des objectifs en matière de CO2 pour la période 2025 à 2027, tout en préservant les exigences de réduction des émissions de CO2 à la fois pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs.

Le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil établit les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs qui constituent une partie essentielle du cadre de l’Union pour réduire, d’ici à 2030, les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 et parvenir à la neutralité climatique dans tous les secteurs de l’économie d’ici à 2050.

La modification proposée offre aux constructeurs la possibilité de se conformer à leurs obligations pour les années 2025, 2026 et 2027 en calculant la moyenne de leurs performances sur la période de trois ans, plutôt que sur chaque année de façon séparée. En introduisant une période de mise en conformité non renouvelable de trois ans pour 2025, 2026 et 2027 au lieu d’une évaluation annuelle, la mesure de flexibilité proposée offre une marge de manœuvre supplémentaire aux constructeurs automobiles, tout en préservant la sécurité et la prévisibilité pour les investisseurs tout au long de la chaîne de valeur.