Filtrage des investissements étrangers dans l'Union
Le Parlement européen a adopté, par 378 voix pour, 173 contre et 24 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants:
Objet
Le règlement établira un cadre de l’Union pour le filtrage, par les États membres, des investissements étrangers sur leur territoire, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, y compris la sécurité économique. Il doit être sans préjudice du droit des États membres de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique.
Mise en place de mécanismes de filtrage
Les États membres devront mettre en place un mécanisme de filtrage s’appliquant au moins aux investissements soumis à autorisation. Chaque État membre devra notifier à la Commission les mesures qu’il adopte pour appliquer cette mesure au plus tard 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. La Commission mettra à la disposition du public une liste des mécanismes de filtrage des États membres au plus tard trois mois après la réception de toutes les notifications ou au plus tard 15 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.
Exigences minimales
Les États membres devront mettre en œuvre des étapes de procédure normalisées et des points de communication structurée avec les demandeurs tout au long du processus. De plus, les autorités de filtrage seront habilitées à infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux investisseurs étrangers qui ne demandent pas d’autorisation lorsqu’ils sont tenus de le faire, et devront mettre en place des procédures et des canaux sécurisés pour recevoir des informations sur les investissements étrangers de la part des organisations de la société civile, des opérateurs économiques et des partenaires sociaux.
Procédures
Les procédures applicables aux mécanismes nationaux de contrôle seront harmonisées. Les députés ont précisé les délais et les procédures qui doivent s’appliquer au mécanisme de coopération et aux décisions de l’Union ainsi qu’aux consultations entre les États membres et la Commission. De plus, la Commission aura le pouvoir d’intervenir de sa propre initiative ou en cas de désaccord entre États membres sur l’existence de risques pour la sécurité ou l'ordre public émanant d'un investissement étranger spécifique.
Incidence négative sur la sécurité et l’ordre public
Pour déterminer si un investissement est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public, les États membres ou la Commission devrait examiner si l’investissement en question est susceptible d’avoir une incidence négative sur:
- la sécurité, l’intégrité, le fonctionnement, la stabilité opérationnelle et la résilience du marché intérieur;
- la disponibilité et l’adoption de technologies critiques, la sécurité technologique et les fuites de technologies;
- la sécurité et la résilience des chaînes d’approvisionnement en intrants critiques;
- la sécurité alimentaire;
- la capacité à éviter les dépendances stratégiques et à y remédier;
- la protection de la stabilité financière et économique de l’Union;
- la fourniture de services essentiels et de services d’intérêt général;
- la protection de la propriété intellectuelle, du savoir ou d’autres actifs incorporels;
- la liberté et le pluralisme des médias, y compris des plateformes en ligne et de médias sociaux qui peuvent être utilisées pour des activités de désinformation à grande échelle;
- la probabilité d’une coercition économique exercée par un pays tiers;
- la question de savoir si l’investisseur étranger ou sa filiale dans l’Union sont contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement d’un pays tiers et si l’investisseur est établi dans un pays tiers faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union ou un pays qui applique une stratégie de fusion civilo-militaire agressive.
La Commission pourra procéder à une évaluation des risques concernant un secteur, une technologie critique, des investisseurs étrangers ou des entreprises de l’Union afin d’éclairer les décisions de filtrage des États membres.
Mesures d’atténuation.
Les députés ont précisé que ces mesures pourraient comprendre, entre autres i) des modifications de la structure de gouvernance proposée pour la cible; ii) des modifications des droits de vote conférés à l’investisseur; iii) des mesures empêchant l’accès non autorisé aux technologies ou informations sensibles; iv) des engagements pris par l’investisseur en vue de maintenir ou de créer une valeur ajoutée locale; v) des engagements pris par l’investisseur afin de remédier au risque de dépendance, notamment le transfert de technologies et de savoir-faire; vi) l’exigence que les composants critiques proviennent de fournisseurs sûrs et fiables; vii) l’obligation pour l’investisseur étranger de créer une entreprise commune avec une entreprise de l’Union.
Groupe d’experts, transparence
Le groupe d’experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, qui fournit des conseils et une expertise à la Commission, continuera à participer aux discussions concernant le filtrage des investissements directs étrangers.
Au plus tard à la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait publier des orientations relatives à l’application des critères permettant de déterminer si un investissement permet la participation effective à la gestion ou au contrôle d’une cible de l’Union ou si une entreprise fait partie d’un projet ou programme présentant un intérêt pour l’Union. La Commission devrait publier la liste de tous les mécanismes de filtrage instaurés par les États membres.