Régime commun applicable aux importations: suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 354 voix pour, 147 contre et 53 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l’Union européenne.

Le Parlement a soutenu en première lecture la proposition de la Commission.

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a, depuis le 24 février 2022, gravement porté atteinte à la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Tel est le cas, par exemple, dans le secteur sidérurgique, en raison de l’occupation ou de la destruction d’installations de production de fer et d’acier, mais aussi dans d’autres secteurs de l’économie ukrainienne.

Compte tenu de la situation économique en Ukraine, le règlement proposé vise à protéger les conditions d’accès au marché pour les importations en provenance d’Ukraine en suspendant certaines dispositions en matière de surveillance et de sauvegardes qui figurent dans le règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations dans l’Union de produits originaires d’Ukraine.

La Commission pourra adopter des actes d’exécution afin de suspendre l’application du règlement en ce qui concerne un produit spécifique originaire d’Ukraine pour une période qui ne dépasse pas douze mois, si les importations dudit produit augmentent pour atteindre un niveau qui contribue sensiblement à un dommage grave ou à une menace de dommage grave pour les producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.

Le règlement s’appliquera à compter du 6 juin 2025 jusqu’au 5 juin 2028.