Politique de concurrence – rapport annuel 2024
Le Parlement européen a adopté par 358 voix pour, 124 contre et 79 abstentions, une résolution sur la politique de concurrence - rapport annuel 2024.
Le Parlement affirme que la politique de concurrence devrait contribuer à toutes les politiques de l’Union, notamment dans les domaines de la durabilité, de l’énergie, de la défense et de la numérisation. Il a salué de l’engagement pris par la Commission de mettre en place un nouveau cadre en matière d’aides d’État pour accompagner le pacte pour une industrie, tout en veillant à ce que cela n’entrave pas l’innovation, n’augmente pas les prix et ne réduise pas la concurrence sur le marché intérieur.
La résolution souligne que la force et l’importance mondiales du marché unique de l’Union découlent non seulement de sa compétitivité intérieure et extérieure, mais aussi de sa capacité à fixer des normes communes et de garantir la cohésion territoriale. Elle souligne également l’importance de tenir compte l’évolution de la réglementation et du marché au niveau international et d’une coopération internationale renforcée entre autorités de concurrence, notamment via le réseau européen de la concurrence (REC).
Une Union compétitive
Le Parlement soutient l’engagement pris par la Commission d’investir dans la compétitivité durable, saluant les priorités du rapport Draghi selon lequel 800 milliards d’euros par an sont nécessaires pour maintenir la compétitivité européenne, via des investissements publics et privés. Il reconnaît la nécessité urgente de réformes parallèlement à la mise en œuvre effective des trois domaines d’action décrits dans le rapport Draghi: i) la réduction de l’écart avec les États-Unis et la Chine en matière d’innovation; ii) un plan conjoint pour la décarbonation et la compétitivité visant à accélérer la transition énergétique et à réduire le coût de l’énergie; et iii) le renforcement de la sécurité et la réduction des dépendances.
La résolution souligne la nécessité d’une politique industrielle coordonnée, ciblée et véritablement européenne pour stimuler la compétitivité. Cela ne doit pas se traduire par des positions dominantes sur les marchés ou des abus en la matière, ni par une distorsion des prix. Des procédures efficaces de contrôle des concentrations doivent être mises en place.
Les députés estiment par ailleurs que toute aide d’État accordée doit être compatible avec les objectifs stratégiques de l’Union. Ils ont pris acte de l’intention de la Commission de formuler des orientations sur la compatibilité des aides d’État avec les questions d’innovation, de climat et de sécurité économique, ainsi que de ses actions visant à réduire et à supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles.
Les aides d’État utilisées pour répondre à des objectifs de politique industrielle ne doivent pas altérer les conditions des échanges ni l’intérêt commun. Les députés signalent à cet égard que le morcellement des aides d’État crée des conditions de concurrence inégales et invitent la Commission à surveiller ces incidences et à garantir l’intégrité du marché unique, ce qui peut se faire par l’intermédiaire d’un instrument de financement commun pour une politique industrielle européenne, tel qu’un Fonds européen de compétitivité. La Commission et les États membres sont invités à ne pas s’engager dans une course aux subventions, qui ne ferait qu’exacerber les distorsions du marché.
La résolution souligne l’importance des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) pour le financement de projets au sein de l’Union revêtant une dimension transfrontière. Les PIIEC devraient posséder une véritable valeur ajoutée européenne.
Concentrations
Le Parlement note que les seuils de chiffre d’affaires prévus par le règlement CE sur les concentrations pourraient ne pas suffire à eux seuls à détecter toutes les affaires qui devraient être examinées par les autorités de la concurrence. Il soutient la proposition du rapport Draghi relative à une «défense de l’innovation» dans les cas où une concentration accroît la capacité d’innover et l’incitation à le faire. La Commission est invitée à présenter une proposition législative visant à supprimer les obstacles nationaux qui peuvent l’empêcher de considérer le marché de l’Union comme le marché à prendre en considération dans l’analyse des concentrations. Les députés demandent également une mise à jour des cadres d’évaluation des concentrations afin de tenir compte des réalités de l’économie numérique.
Politiques sectorielles
Le Parlement se félicite des décisions de la Cour de justice de l’UE confirmant l’illégalité de l’accord fiscal entre Apple et l’Irlande, et condamnant Google pour abus de position dominante. Il encourage la Commission à poursuivre la lutte contre les abus en matière d’aides d’État impliquant l’octroi sélectif d’allègements fiscaux sélectifs pour les entreprises.
Les députés déplorent la concurrence fiscale internationale, soutiennent la mise en œuvre du pilier 2 de l’OCDE, et critiquent la décision des États-Unis de ne pas appliquer l’accord fiscal mondial, insistant sur l’importance du multilatéralisme pour garantir que les multinationales paient leur juste part de l’impôt là où la valeur est créée.
Face aux concentrations inquiétantes sur divers marchés numériques (médias sociaux, moteurs de recherche, IA, services en nuage, commerce électronique, puces électroniques et publicité en ligne), le Parlement prie la Commission de se pencher sur les questions propres au marché des technologies, et demande l’ouverture de nouvelles enquêtes dans le secteur des services d’informatique dématérialisée. Le développement rapide des services d’IA risque d’entraîner une concentration du marché. La Commission est invitée à adopter une approche écosystémique à l’égard de ce secteur et à étudier la possibilité d’ajouter l’IA générative en tant que nouveau service de plateforme de base dans le cadre du règlement sur les marchés numériques.
Le Parlement a exprimé ses inquiétudes sur:
- le recours accru aux mécanismes de tarification dynamique dans l’ensemble de l’Union;
- le morcellement de nombreux marchés de consommation, y compris les services financiers, les télécommunications et l’énergie domestique;
- la forte concentration des secteurs de la distribution, de l’agriculture et de l’automobile dans les territoires d’outre-mer;
- le degré élevé de concentration des marchés dans le secteur financier européen, ainsi que sa dépendance excessive à l’égard d’un nombre restreint de prestataires de services de pays tiers;
- les fortes concentrations de marché dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire;
- la position dominante de deux systèmes de cartes internationaux sur le marché des paiements de l’Union et leur implication dans des pratiques qui renforcent et étendent leur domination sur ce marché.
Enfin, le Parlement demande à être associé de manière suffisante à l’élaboration de la politique de concurrence. Il a invité la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord interinstitutionnel sur la politique de concurrence et le Conseil européen d’adopter une décision prévoyant l’adoption d’actes législatifs dans le domaine de la politique de concurrence conformément à la procédure législative ordinaire.