Transposition dans le droit de l’Union de mesures adoptées par plusieurs organisations régionales de gestion des pêches
OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union certaines mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) suivantes: la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la CICTA est l’ORGP chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’Atlantique et la Méditerranée. L’ORGPPS est l’organisation chargée de la gestion des ressources halieutiques du Pacifique Sud et des mers adjacentes, à l’exception des thonidés et des espèces apparentées. L’OPANO est l’organisation chargée de la gestion des ressources halieutiques dans la partie de l’Atlantique du Nord-Ouest relevant de sa compétence. La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) est l’organisation chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Pacifique oriental. La Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) est l’organisation chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Pacifique occidental et central. La CTOI est l’organisation chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Indien.
Les recommandations, résolutions et mesures adoptées par ces organisations régionales de gestion des pêches sont contraignantes pour les parties contractantes.
CONTENU : la présente proposition transpose dans le droit de l’Union les mesures adoptées par la CICTA, l’ORGPPS, l’OPANO, la CITT, la WCFPC et la CTOI conformément aux avis des comités permanents respectifs de ces organisations sur les questions scientifiques et de contrôle.
CICTA
La proposition :
- introduit de nouvelles dispositions dans le règlement (UE) 2017/2107 pour la conservation des requins-baleines et des raies Mobulidae, ainsi qu’une limitation géographique pour l’applicabilité des mesures de conservation des tortues marines aux navires opérant au nord de 55° N ou au sud de 35° S de latitude dans la partie orientale de l’Atlantique Sud et au sud de 40° S de latitude dans la partie occidentale de l’Atlantique Sud;
- définit le rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) en ce qui concerne l’observation des navires et la communication ultérieure au secrétariat de la CICTA;
- modifie le règlement (UE) 2023/2053 en ce qui concerne les mesures de contrôle, en modifiant les dispositions relatives à l’échange de quotas entre les opérations de pêche conjointes, à la notification préalable des débarquements, à la surveillance des opérations liées au transfert de thons rouges par caméra vidéo, aux opérations de mise en cage et aux activités de contrôle dans les fermes après la mise en cage.
OPANO
La proposition introduit de nouvelles dispositions dans le règlement (UE) 2019/833 en ce qui concerne la réouverture de la pêche du cabillaud dans les divisions 2J3KL, y compris la fermeture, les prises accessoires et la conservation à bord, la surveillance et la procédure supplémentaire applicable en cas d’infraction grave.
ORGPPS
La proposition :
- modifie le règlement (UE) 2018/975 afin d’y inclure de nouvelles mesures de conservation et de gestion ainsi qu’une modification des mesures précédemment adoptées. Les mesures modifiées de l’ORGPPS comprennent la pêche de fond, le transbordement, les filets maillants, les programmes et données d’observation et les systèmes de surveillance des navires;
- comprend de nouvelles mesures approuvées par l’ORGPPS, en particulier un protocole pour l’arraisonnement et les inspections en haute mer, notamment des procédures en cas d’infractions présumées, une mesure relative à la pollution marine et une mesure relative au marquage et à l’identification des navires de pêche.
CITT
La proposition modifie le règlement (UE) 2021/56 afin d’y inclure des mises à jour concernant les activations des bouées des dispositifs de concentration de poissons (DCP), la réduction de l’emmêlement des DCP et l’utilisation de matériaux biodégradables, la déclaration des captures de thons rouges, les modifications apportées au système de surveillance des navires, l’introduction d’un système de suivi électronique, y compris la collecte de données sur la pêche, la protection des requins soyeux, la remise à l’eau en toute sécurité des requins, la collecte de données sur les espèces de requins et des mises à jour des rapports de conformité.
WCPFC
La proposition modifie le règlement (UE) 2022/2056 afin d’introduire des dispositions relatives à la protection des requins et à l’utilisation de lignes secondaires et d’avançons métalliques par les palangriers de l’Union, avec l’interdiction de conserver à bord les requins et l’obligation de les remettre à l’eau, ainsi que la remise ou le rejet des captures involontaires de spécimens de requins océaniques et de requins soyeux, ainsi que des adaptations linguistiques pour les dispositions relatives à l’avitaillement.
CTOI
La proposition
- modifie le règlement (UE) 2022/2343 afin d’y inclure de nouvelles mesures de conservation et de gestion ainsi que des modifications de mesures précédemment adoptées;
- comprend de nouveaux articles relatifs à la gestion des dispositifs de concentration de poissons ancrés, à la fermeture volontaire de la pêche et aux normes de surveillance électronique, ainsi que des mesures révisées renforçant la gestion des dispositifs de concentration de poissons dérivants, des mesures d’atténuation pour les espèces non ciblées et un programme d’observation.