Règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Le Conseil est parvenu à une orientation générale sur le projet de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation.

Le Parlement européen est consulté sur le texte convenu et invité à rendre son avis.

Le texte de la directive sur lequel les États membres ont dégagé une orientation générale vise à faire progresser le principe d'un enregistrement à la TVA unique dans l'Union et porte essentiellement sur des mesures visant à encourager l'utilisation du guichet unique pour les importations (IOSS).

En vertu de la directive proposée, les plateformes ou opérateurs économiques étrangers seront rendus redevables de la TVA à l'importation et de la TVA sur les ventes à distance de biens importés dans l'État membre de destination finale des biens. Cela encouragera l'utilisation de l'IOSS, étant donné que les plateformes ou opérateurs économiques étrangers qui ne l'utilisent pas devront être enregistrés dans chaque État membre.

Le portail IOSS sert de point de contact pour l'importation de biens en provenance de pays tiers dans l'Union européenne. Son objectif est de simplifier la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation de biens dans l'UE, étant donné qu'il est uniquement nécessaire de s'enregistrer dans un seul État membre, même lorsque les ventes sont effectuées dans l'ensemble de l'UE.

Afin de protéger les recettes fiscales des États membres, les opérateurs économiques qui ne sont pas établis dans l'Union et qui ne font pas usage de l'IOSS seront tenus de désigner un représentant fiscal assumant toutes les obligations en matière de TVA liées à tous les envois importés admissibles. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera pas si l'opérateur économique est établi dans un pays mentionné dans la liste figurant dans la décision d'exécution (UE) 2021/942 de la Commission avec lequel l'Union ou l'État membre d'importation a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle.