Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion du Vanuatu
OBJECTIF : approuver l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, a été signé le 30 juillet 2009 et est appliqué à titre provisoire depuis le 20 décembre 2009. L'accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie-Nouvelle Guinée depuis le 20 décembre 2009 et par la République des Îles Fidji depuis le 28 juillet 2014. Le Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l'accord de partenariat intérimaire et l'appliquent à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020 respectivement.
Le 10 juillet 2024, le Vanuatu a présenté à l'Union une demande d'adhésion et une offre d'accès au marché. La Commission a examiné l'offre du Vanuatu et l'a jugée acceptable. En conséquence, elle a conclu les négociations avec le Vanuatu le 7 août 2024.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union européenne (UE), l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part et pour l’application provisoire de cet accord.
L’APE intérimaire est un accord commercial axé sur le développement, qui offre un accès asymétrique au marché du Vanuatu et qui permet à ce pays de protéger les secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de garanties et une clause de protection de l’industrie naissante. Il contient également des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations du Vanuatu vers l’UE.
L'Union et le Vanuatu appliquent provisoirement l'accord de partenariat intérimaire dix jours après qu'ils se sont notifié mutuellement par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.