Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur)

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Sven SIMON (PPE, DE) sur les modifications à apporter au règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l'annexe I du règlement intérieur).

Les modifications suivantes ont été proposées à l’article 8 sur la déclaration des contributions:

«Sans préjudice de l’obligation de publier les réunions en vertu de l’article 7, les rapporteurs dressent, dans une annexe de leur rapport ou avis, la liste des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, ainsi que des représentants des autorités publiques de pays tiers, notamment leurs missions diplomatiques et ambassades, dont ils ont reçu des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier que les rapporteurs ont inclus dans leur rapport ou avis. L’article 7, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis».