Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions
OBJECTIF : simplifier le cadre juridique de la politique agricole commune (PAC) de l'UE et réduire la charge administrative pour les agriculteurs et les administrations nationales.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 19 février 2025, la Commission européenne a adopté la communication de la Commission intitulée «Une vision pour l'agriculture et l'alimentation». Cette communication présente une feuille de route visant à orienter l'action de l'UE vers la mise en place d'un système agroalimentaire attractif, compétitif, résilient, tourné vers l'avenir et équitable pour les générations actuelles et futures d'agriculteurs et d'opérateurs agroalimentaires.
Les agriculteurs de toute l'UE sont confrontés à plusieurs défis en raison d'obligations administratives excessives qui, souvent, ne reflètent pas les réalités du terrain. Cette charge réglementaire entraîne des coûts et des pertes de temps pour les agriculteurs et les administrations nationales. Elle conduit à une moindre acceptation des obligations et peut également décourager les investissements. Cette charge réglementaire ralentit les activités agricoles, épuise les ressources, décourage l'innovation et les investissements et conduit à une faible acceptation des exigences par les agriculteurs.
Pour relever ces défis, la Commission a proposé des modifications législatives à la politique agricole commune (PAC), axées sur la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réponse aux crises et les besoins d'investissement. Les modifications proposées comprennent la simplification des exigences à la ferme, une meilleure reconnaissance des diverses pratiques agricoles telles que l'agriculture biologique, un soutien rationalisé aux petites et moyennes exploitations agricoles grâce à des paiements simplifiés, et des mesures visant à renforcer la compétitivité, notamment un meilleur accès aux outils financiers et la mise en place des bases nécessaires à des solutions numériques.
CONTENU : la Commission propose d’apporter des modifications à deux règlements de la PAC (le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d'intervention sous forme de paiements directs, les types d'intervention dans certains secteurs et le développement rural, ainsi que les rapports annuels de performance, et le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l'interopérabilité, les suspensions de paiements, l'apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions).
Simplification des exigences et des contrôles environnementaux
Le paquet de simplification vise à mieux tenir compte de la diversité des pratiques agricoles et des conditions locales, tout en réduisant les chevauchements avec les règles nationales existantes. Par exemple, les exploitations agricoles certifiées biologiques seront automatiquement considérées comme satisfaisant à certaines des exigences environnementales de l'UE en matière de financement.
Pour certaines des exigences les plus strictes, les agriculteurs pourront bénéficier d'incitations à protéger les tourbières et les zones humides, comme le prévoient les bonnes conditions agricoles et environnementales 2 (BCAE 2). Ce soutien les aidera également à se conformer aux règles nationales qui vont au-delà des normes de l'UE, garantissant ainsi une compensation équitable pour leurs efforts.
Afin de réduire la charge administrative liée aux contrôles, ceux-ci seront rationalisés grâce à l'utilisation de satellites et de technologies. En outre, un nouveau principe sera introduit : un seul contrôle sur place par an et par exploitation agricole.
Régime de paiement simplifié pour les petits agriculteurs
Afin de le rendre plus attractif, le plafond du paiement forfaitaire annuel - c'est-à-dire un versement unique annuel - pour les petits agriculteurs sera relevé de 1250 EUR à 2500 EUR. Ces paiements destinés aux petits agriculteurs ont pour objectif de promouvoir une répartition plus équilibrée des aides, de renforcer la vitalité des zones rurales où les petites exploitations agricoles jouent un rôle économique essentiel et de réduire les charges administratives tant pour les agriculteurs que pour les autorités. Ces agriculteurs seront également exemptés de certaines règles environnementales (conditionnalité) tout en pouvant bénéficier de paiements récompensant les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (éco-régimes).
Types d'interventions sectorielles
Sur la base de l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre d'interventions sectorielles dans le secteur des fruits et légumes, la possibilité d'un soutien renforcé devrait être étendue afin de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement de ces secteurs.
Renforcement de la gestion des crises et simplification des procédures pour les administrations nationales
Les agriculteurs de l'UE touchés par des catastrophes naturelles ou des maladies animales bénéficieront d'un meilleur soutien grâce aux nouvelles aides en cas de crise prévues dans les plans stratégiques de la PAC et à des outils de gestion des risques plus souples et plus accessibles. Les États membres bénéficieront d'une plus grande souplesse dans l'adaptation de leurs plans stratégiques de la PAC, l'accord préalable de la Commission n'étant requis que pour les modifications stratégiques. Cela aura un impact positif sur les agriculteurs, qui bénéficieront plus rapidement des changements introduits.
Renforcement de la compétitivité et de la numérisation
Les petits agriculteurs pourront plus facilement obtenir un soutien financier grâce à une nouvelle option de financement simple offrant jusqu'à 50.000 euros sous forme de somme forfaitaire afin d'améliorer la compétitivité de leurs exploitations. Les administrations nationales seront davantage encouragées à développer des systèmes numériques interopérables. Conformément au principe «rendre compte une fois, utiliser plusieurs fois», l'objectif est que les agriculteurs n'aient à soumettre leurs données qu'une seule fois, via un système unique, ce qui permettra de gagner du temps, de réduire les coûts administratifs et d'améliorer la gestion des exploitations agricoles.
Incidences budgétaires
La proposition aura une incidence budgétaire en raison de la modification facilitant l'augmentation de l'aide financière de l'Union pour les interventions sectorielles dans le secteur des fruits et légumes. L'aide financière de l'Union aux organisations de producteurs de fruits et légumes approuvée par les États membres pour la mise en œuvre de programmes opérationnels est limitée à un certain pourcentage (de 4,1% à 5,5% selon le type de bénéficiaires et les objectifs poursuivis) de la valeur de la production commercialisée de ces organisations de producteurs. La modification proposée implique une augmentation possible de ces limites de 0,5 point de pourcentage pour les interventions du plan stratégique de la PAC, sous réserve du respect de certaines conditions.
Étant donné qu'à partir de 2026, tous les programmes opérationnels seront mis en œuvre dans le cadre du plan stratégique de la PAC et sur la base de l'exécution du secteur au cours de l'exercice 2024 (1,15 milliard d'euros), les dépenses supplémentaires annuelles estimées s'élèvent à 5,75 millions d'euros (1,15 milliard d'euros x 0,05).