Accord de partenariat volontaire UE/Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés du bois vers l'Union Européenne (FLEGT): dénonciation

La commission du commerce international a adopté le rapport de Karin KARLSBRO (Renew, SE) sur le projet de décision du Conseil relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne.

La commission compétente a recommandé que le Parlement donne son approbation à l’extinction de l’accord.

La Commission a proposé que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l'extinction de l'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011. L'APV cessera de s'appliquer au plus tard douze mois après la date de notification à la République du Cameroun.

Parallèlement, il faut noter l’adoption d’un rapport contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil.