Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité

La commission des affaires constitutionnelles a adopté (suivant une procédure législative spéciale) le rapport de Sven SIMON (PPE, DE) sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte).

La commission compétente a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition. En ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

Les députés ont déploré vivement que le Conseil n’ait pas abordé de manière significative le contenu de l’avis du Parlement, soulignant que cette pratique est révélatrice d’une tendance plus large qui se manifeste depuis quelques années, à savoir que le Conseil et le Conseil européen refusent de coopérer de manière constructive et de bonne foi dans un certain nombre de procédures législatives spéciales en cours.

Les députés ont rappelé les recommandations figurant dans le rapport du Parlement du 13 décembre 2023 et demandé une nouvelle fois au Conseil et au Conseil européen de collaborer de manière constructive pour trouver des solutions politiques qui soient dans l’intérêt des citoyens européens.