Accord de coopération UE/Suisse: programmes européens de navigation par satellite

OBJECTIF : conclure l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite a été signé le 18 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Ses éléments relevant de la compétence de l'Union ont été appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014 dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord. Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite.

L'accord permet à la Suisse de participer aux programmes européens de navigation par satellite. En contrepartie, la Suisse contribuera financièrement aux programmes.

Les activités de coopération régies par l’accord seront menées dans le respect des principes suivants:

1. l’avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et l’accès à tous les services;

2. les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets GNSS de l’Union européenne et de la Suisse;

3. l’échange en temps opportun des informations susceptibles d’avoir une incidence sur les activités de coopération;

4. la protection appropriée et effective des droits de propriété intellectuelle;

5. la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des Parties;

6. le commerce sans restriction de produits GNSS européens sur les territoires des Parties.