Application du concept de "pays tiers sûr"

OBJECTIF : faciliter l'application du concept de pays tiers sûr afin d'accélérer les procédures d'asile.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le concept de pays tiers sûr et la procédure d'asile sont régis par le droit de l'Union européenne en vertu du règlement (UE) n° 2024/1348 relatif à la procédure d'asile, qui a établi une procédure commune pour l'octroi et le retrait de la protection internationale dans l'Union. La Commission a examiné les différents éléments du concept de pays tiers sûr, ce qui l'a amenée à conclure qu'il était possible d'améliorer l'applicabilité de ce concept tout en préservant les garanties juridiques pour les demandeurs et en assurant le respect des droits fondamentaux.

En vertu du droit de l'Union, les pays tiers peuvent être considérés comme sûrs lorsqu'ils remplissent un certain nombre de conditions, telles que la protection contre le refoulement, l'absence de risque réel de préjudice grave et de menaces pour la vie et la liberté en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques, ainsi que la possibilité de demander et d'obtenir une protection effective.

Sans une action au niveau de l'UE, les États membres continueraient d'appliquer le concept de pays tiers sûr de manière fragmentée, ce qui entraînerait des incohérences dans l'interprétation juridique et les garanties procédurales. Des approches nationales divergentes créeraient une insécurité juridique, augmenteraient les risques de litiges et compromettraient l'application uniforme des règles en matière d'asile dans l'ensemble de l'Union.

L'absence d'action coordonnée entraverait également le partage équitable des charges entre les États membres et affaiblirait la capacité de l'UE à coopérer efficacement avec les pays tiers sur les questions migratoires. En agissant au niveau de l'UE, cette proposition garantit l'harmonisation, la sécurité juridique et les garanties procédurales, tout en offrant aux États membres une plus grande flexibilité pour mettre en œuvre le concept de pays tiers sûr d'une manière juridiquement solide et efficace sur le plan opérationnel.

CONTENU : cette proposition de la Commission vise à apporter une modification ciblée au règlement 2024/1348 sur les procédures d'asile afin de rendre l'application du concept de pays tiers sûr plus souple pour les États membres. La proposition maintient le caractère facultatif de l'application du concept. Les nouvelles procédures devraient être régies par les mêmes règles, quel que soit l'État membre qui les applique, afin de garantir l'équité dans le traitement des demandeurs, des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui y sont soumis, ainsi que la clarté et la sécurité juridique pour les personnes concernées.

L'objectif consistant à lever certains obstacles à l'application effective du concept de pays tiers sûr nécessite la mise en place d'un cadre européen afin de garantir une application cohérente et uniforme de ce concept dans tous les États membres.

Plus précisément, la proposition apporte les modifications suivantes aux conditions dans lesquelles le concept de pays tiers sûr peut être appliqué :

- l’existence d’un lien entre le demandeur et le pays tiers sûr ne sera plus obligatoire. Les États membres pourront choisir d'appliquer le concept de pays tiers sûr lorsqu'il existe un lien tel que défini par le droit national;

- le transit par un pays tiers sûr avant d'atteindre l'UE peut désormais également être considéré comme un lien suffisant pour appliquer le concept de pays tiers sûr;

- en l'absence de lien ou de transit, le concept peut être appliqué s'il existe un accord ou un arrangement avec un pays tiers sûr. Cet accord ou arrangement garantira l'examen de la demande de protection effective dans le pays tiers sûr, afin que les demandeurs puissent bénéficier d'une protection si cela se justifie. Cette option ne s'appliquera pas aux mineurs non accompagnés;

- afin de réduire les retards procéduraux et de prévenir les abus, la Commission propose que les recours contre les décisions d'irrecevabilité fondées sur le concept de pays tiers sûr n'aient plus d'effet suspensif automatique.

En outre, la proposition exige des États membres qu'ils informent la Commission et les autres États membres avant de conclure des accords ou des arrangements avec des pays tiers sûrs. Cela permettra à la Commission de vérifier que ces accords ou arrangements remplissent les conditions fixées par le droit de l'Union.