Accord UE–Royaume-Uni concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence respectif

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni d’autre part, du 30 décembre 2020 (l’ACC) établit des règles relatives à la coopération et à la coordination dans le domaine du droit de la concurrence et de son application. L’article 361, paragraphe 4, de l’ACC dispose que les parties peuvent conclure un accord distinct de coopération et de coordination en matière de concurrence. Cet accord complémentaire permettra d’établir un cadre pour la coopération existante.

Le 8 juin 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni sur la coopération et l’échange d’informations en matière de concurrence. Les négociations ont été conclues au niveau technique en octobre 2024.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence.

L’accord de coopération en matière de concurrence a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’UE et de ses États membres, d’une part, et celle du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’UE et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus efficace. Ledit accord permet donc non seulement à la Commission, mais aussi aux autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE chargées de faire appliquer le droit de la concurrence de l’UE, de coopérer directement avec l’autorité de concurrence du Royaume-Uni (l’autorité de la concurrence et des marchés).

L’accord de coopération en matière de concurrence:

- prévoit la notification de mesures d’application qui affectent sensiblement les intérêts importants de l’autre partie et des règles en matière de courtoisie négative;

- contient des dispositions relatives à la coopération pratique entre la Commission, les autorités nationales de concurrence et l’autorité britannique de la concurrence et des marchés;

- habilite la Commission et les autorités nationales de concurrence des États membres, lorsqu’elles appliquent le droit de la concurrence de l’UE, à examiner, à transmettre, à recevoir et à utiliser comme moyen de preuve des informations émanant de l’autorité britannique de la concurrence et des marchés;

- permet des échanges d’informations entre les autorités de concurrence dans la mesure permise par le droit national qui leur est applicable;

- prévoit des règles relatives à la confidentialité des informations partagées au titre de ses dispositions;

- régit également la manière dont les parties échangent des informations sur les questions techniques relatives au fonctionnement de l’accord, la manière dont elles communiquent dans le cadre de l’accord et la manière dont elles traitent toute utilisation ou divulgation accidentelle d’informations.