Champ d'application des règles applicables aux indices de référence, utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines exigences en matière de signalement

OBJECTIF : adopter un règlement sur les indices de référence financiers afin de réduire les formalités administratives pour les entreprises de l'UE, en particulier les PME.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/914 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information.

CONTENU : les indices de référence sont largement utilisés par les entreprises et les investisseurs de l'UE comme référence dans leurs instruments ou contrats financiers. Le présent règlement modifie un règlement de 2016 concernant le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d'information.

En vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, tous les administrateurs d’indices de référence, indépendamment de l’importance systémique de ces indices ou du montant des instruments ou des contrats financiers utilisant ces indices comme taux de référence ou comme indices de performance, doivent respecter des exigences très détaillées qui font peser une charge réglementaire disproportionnée sur les administrateurs d’indices de référence d’assez petite taille dans l’Union.

L’objectif du règlement modificatif est de réduire cette charge réglementaire en se concentrant sur les indices de référence qui présentent la plus grande importance économique pour le marché de l’Union, c’est-à-dire les indices de référence d’importance significative et les indices de référence d’importance critique, et sur les indices de référence qui contribuent à la promotion des politiques clés de l’Union, à savoir les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. En outre, le règlement vise à mettre en place un cadre simplifié pour les indices de référence de pays tiers dans l'UE.

Les principaux éléments du règlement sur les indices de référence modifié sont les suivants:

Indices de référence d’importance significative

Seuls les indices de référence d'importance significative ou d'importance critique demeurent dans le champ d'application du nouveau règlement. Le règlement permettra de réduire la charge réglementaire pesant sur les administrateurs d'indices de référence définis comme ne revêtant pas d'importance significative dans l'UE en les retirant du champ d'application de la législation.

Certaines modifications sont introduites en matière de désignation, de suivi et de traitement réglementaire des indices de référence d'importance significative. Outre le seuil de 50 milliards d’EUR, des critères qualitatifs ont été introduits pour déterminer les indices de référence d’importance significative. Le calcul du seuil de 50 milliards d'EUR tient désormais compte de l'éventail des variantes en termes de maturités ou de durées, de monnaies et de calcul du rendement. La Commission pourra adopter un acte délégué de façon à préciser la méthode de calcul du seuil de 50 milliards d'EUR et à fixer des critères clairs pour évaluer l'utilisation des indices de référence.

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

La compétence de l'AEMF est étendue. Le règlement accorde à l’AEMF des pouvoirs de surveillance sur les administrateurs d'indices de référence de pays tiers dans l'UE. En outre, l'AEMF devient la seule autorité de surveillance de ces administrateurs, ce qui améliore la coopération transfrontière, l'efficacité réglementaire et simplification.

Régime de participation volontaire

Le règlement prévoit que les administrateurs ne relevant pas du champ d'application des règles pourront demander l'application des règles sur une base volontaire (participation volontaire), sous certaines conditions. Une autorité compétente pourra désigner un indice de référence comme étant d’importance significative: i) si l’administrateur en fait la demande clairement motivée par écrit, et ii) si l'indice de référence est utilisé dans une combinaison d'indices de référence dans l'UE comme référence pour des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement d'une valeur moyenne totale d'au moins 20 milliards d'EUR.

Indices de référence de taux de change au comptant

Un régime d'exonération spécifique est établi pour les indices de référence de taux de change au comptant. La Commission sera habilitée à désigner, au moyen d'actes d'exécution, certains indices de référence de taux de change comme étant exemptés.

Indices de référence liés aux allégations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG)

En vertu du règlement, les administrateurs des indices de référence «transition climatique» de l'Union ou des indices de référence «accord de Paris» de l'Union doivent disposer d'un agrément, d'un enregistrement, d'un aval ou d'une reconnaissance, aux fins de la surveillance réglementaire et pour éviter les allégations liées aux ESG trompeuses. La Commission européenne évaluera, au plus tard le 30 juin 2029, le caractère approprié des obligations actuelles en matière de publication d'informations ESG et leur alignement sur d'autres réglementations en matière de durabilité.

Indices de référence de matières premières

Le règlement apporte des modifications au traitement réglementaire des indices de référence de matières premières afin de mieux tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques et de garantir une charge réglementaire proportionnée. Les indices de référence de matières premières qui reposent sur des contributions d’entités non surveillées seront soumis aux règles du règlement (UE) 2016/1011 dès que la valeur notionnelle moyenne totale des instruments financiers renvoyant à l’indice de référence dépassera 200 millions d’EUR sur douze mois.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.6.2025.

APPLICATION : à partir du 1.1.2026.