Statistiques du marché du travail concernant les entreprises

OBJECTIF : améliorer la collecte de statistiques du marché du travail concernant les entreprises au niveau de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/941 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) n° 450/2003 et (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : des statistiques précises, actuelles, fiables et comparables du marché du travail concernant les entreprises dans l’Union sont nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l’Union, en particulier celles qui concernent la cohésion économique, sociale et territoriale et la stratégie européenne pour l’emploi, et dans le contexte des principes du socle européen des droits sociaux. De telles statistiques sont également pertinentes dans le cadre du semestre européen, du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et du plan d’action pour l’économie sociale.

Le présent règlement établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans l’Union. Les nouvelles règles adoptées mettent à jour la législation existante en vue d'améliorer la comparabilité des statistiques du marché du travail concernant les entreprises et d'accroître la couverture de l'économie.

Exigences en matière de données

Les statistiques du marché du travail concernant les entreprises couvriront les domaines et les thèmes suivants:

a)  les salaires: i) la structure des salaires; ii) l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

b)  le coût de la main-d’œuvre: i) la structure du coût de la main-d’œuvre; ii) l’indice du coût de la main-d’œuvre;

c)  la demande de main-d’œuvre: i) les emplois vacants.

Une définition de l’«écart de rémunération entre les femmes et les hommes» est introduite dans le texte, à savoir la différence entre les salaires horaires bruts moyens des salariés hommes et femmes, exprimée en pourcentage du salaire horaire brut moyen des salariés hommes.

Pour chaque thème, les thèmes détaillés, ainsi que leurs périodicité, périodes de référence, y compris la première période de référence, et dates limites de transmission des données correspondantes figurent en annexe.

La Commission pourra adopter des actes délégués afin de modifier la liste des thèmes détaillés figurant en annexe. Lorsqu'elle exerce le pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission devra veiller à ce que: a) les actes délégués n'imposent en aucun cas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants; b) des études pilotes ou de faisabilité soient réalisées et leurs résultats soient dûment évalués et pris en considération avant l'adoption de tout acte délégué.

Accès aux données

Afin d’améliorer l’efficacité des processus de production des statistiques du marché du travail et de réduire la charge statistique pesant sur les répondants, les autorités statistiques nationales auront le droit d’accéder et de recourir, rapidement et gratuitement, à toutes les données administratives nationales, aux données détenues par le secteur privé et à d’autres sources, et d’intégrer ces données dans les statistiques, dans la mesure où cela est nécessaire au développement, à la production et à la diffusion de statistiques de l’Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises.

On entend par données détenues par le secteur privé la grande quantité de données obtenues par des détenteurs de données privés dans le cadre de leur activité, qui pourraient être utilisées par les autorités statistiques pour produire des statistiques officielles. Elles pourront inclure, entre autres, des données détenues par des organisations de la société civile.

Exigences de qualité et établissement de rapports de qualité

Les États membres devront i) prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et métadonnées transmises; ii) veiller à ce que les données produites au titre du règlement assurent une couverture complète des unités statistiques et de la population statistique et fournissent des estimations précises les concernant.

Études pilotes et de faisabilité

Afin d’améliorer les statistiques du marché du travail concernant les entreprises ou de limiter la charge administrative et financière pesant sur les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, la Commission (Eurostat) pourra lancer des études pilotes et de faisabilité en vue par exemple d’améliorer la qualité et la comparabilité des données.

Financement

En ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, une contribution financière au titre du programme pour le marché unique sera mise à la disposition des instituts nationaux de statistique et des autres autorités nationales. Une contribution financière du budget général de l’Union pourra également être mise à disposition.

Dérogations

La Commission pourra accorder, par la voie d’actes d’exécution, des dérogations dûment justifiées à un État membre, pour une durée maximale d’un an pour les données dont la périodicité est trimestrielle, de deux ans pour les données dont la périodicité est annuelle et de quatre ans pour les données dont la périodicité est pluriannuelle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 9.6.2025.

APPLICATION : à partir du 1.1.2026.