Modification du règlement concernant les obligations des opérateurs économiques relatives aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries
OBJECTIF : reporter de deux ans la date d'application des obligations de diligence raisonnable prévues par le règlement (UE) 2023/1542 concernant les piles et les piles usagées afin de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des piles sur le marché de l'UE de mieux se préparer.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet de mesures visant à simplifier les règles et à réduire la bureaucratie dans l'ensemble du marché unique. Ce quatrième paquet Omnibus de simplification vise à faciliter l'activité, l'innovation et la croissance des entreprises, tout en maintenant des normes élevées de protection des consommateurs et de l'environnement.
Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil définit les obligations de diligence raisonnable en matière de batteries qui couvrent l'approvisionnement, la transformation et le commerce du cobalt, du graphite naturel, du lithium et du nickel utilisés pour la fabrication de batteries. Ces obligations de diligence raisonnable s'appliqueront à partir du 18 août 2025.
Les chaînes d'approvisionnement en matières premières pour les batteries sont affectées par l'évolution du paysage géopolitique. Cela pose de nombreux défis à l'industrie des batteries, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en matières premières. L'analyse et l'ajustement des chaînes d'approvisionnement prennent du temps.
Les obligations en matière de diligence raisonnable pour les piles comprennent des exigences de vérification par des organismes tiers notifiés. Cependant, la désignation des organismes notifiés pour les politiques de diligence raisonnée relatives aux piles prend plus de temps que prévu. Les systèmes de diligence raisonnable reconnus par la Commission conformément au règlement (UE) 2023/1542 faciliteraient le travail des opérateurs économiques et des organismes notifiés. Toutefois, les systèmes de diligence raisonnable concernant les matières premières des piles doivent encore être développés et mis en œuvre, puis passer par le processus de reconnaissance.
Afin de laisser suffisamment de temps pour la notification des organismes d'évaluation de la conformité et de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des piles sur le marché de se mettre en conformité avec leurs obligations, la date d'application des politiques de diligence raisonnée en matière de piles prévues par le règlement (UE) 2023/1542 devrait être reportée de deux ans.
CONTENU : dans le cadre du paquet omnibus IV, la proposition de la Commission vise à reporter de deux ans la date d'application des obligations de diligence raisonnée prévues par le règlement (UE) 2023/1542 afin de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des piles sur le marché de l'UE de mieux se préparer, à l'aide de lignes directrices, et de résoudre les difficultés liées à la vérification par des tiers.
Il est proposé que le règlement entre en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et qu'il s'applique à partir du 18 août 2025 afin d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne la date d'application des obligations de diligence raisonnable prévues par le règlement (UE) 2023/1542.