Modification de certains règlements concernant la numérisation et les spécifications communes
OBJECTIF : rationaliser et numériser les obligations d’information des entreprises en ce qui concerne un certain nombre d'actes juridiques sectoriels de l'Union relevant de la législation harmonisée sur les produits dans le cadre des règles du marché unique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet de mesures visant à simplifier les règles et à réduire la bureaucratie dans l'ensemble du marché unique. Ce quatrième paquet Omnibus de simplification vise à faciliter l'activité, l'innovation et la croissance des entreprises, tout en maintenant des normes élevées de protection des consommateurs et de l'environnement.
Les obligations d'information jouent un rôle essentiel pour garantir la bonne application et le contrôle adéquat de la législation. Les coûts liés à ces obligations sont globalement largement compensés par les avantages qu'elles apportent, notamment en matière de contrôle et de garantie du respect des mesures politiques clés. Toutefois, les obligations d'information peuvent également imposer une charge disproportionnée aux parties prenantes, en particulier aux PME et aux microentreprises. L'accumulation de ces obligations au fil du temps peut entraîner des obligations redondantes, doubles ou obsolètes, une fréquence et un calendrier inefficaces ou des méthodes de collecte inadéquates.
La Commission promeut le principe du «numérique par défaut» dans sa stratégie numérique/mieux légiférer afin de soutenir les transformations numériques, en facilitant les politiques qui tiennent compte de l'évolution rapide du monde de la technologie, et qui sont numériques, interopérables, pérennes et agiles par défaut.
La proposition accélérera la transition numérique en supprimant les exigences fastidieuses liées à l'utilisation du papier dans la législation sur les produits. De plus, grâce à la numérisation de ces exigences, les entreprises pourront soumettre et diffuser plus facilement les informations et les autorités nationales pourront vérifier plus efficacement la conformité. Il s'agit de modifications législatives limitées et ciblées visant à simplifier les exigences en matière de rapports et à garantir la numérisation et l'harmonisation des spécifications communes.
CONTENU : la proposition vise à rationaliser et à numériser les obligations des opérateurs économiques en modifiant i) le règlement (UE) 2016/424 relatif aux installations de téléphériques, ii) le règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle, iii) le règlement (UE) 2016/426 relatif aux appareils brûlant des combustibles gazeux, iv) le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines, v) le règlement (UE) 2023/1542 concernant les piles et les déchets de batteries et vi) le règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences d’écoconception applicables aux produits durables par une combinaison de mesures.
La proposition prévoit ce qui suit:
- une précision selon laquelle la déclaration de conformité UE, ou un document similaire, doit être établie sous forme électronique et accessible via une adresse Internet ou un code lisible par machine lorsque cette déclaration doit accompagner un produit;
- l'ajout d'un «contact numérique» en tant qu’information à indiquer par les fabricants sur les produits mis sur le marché afin de faciliter la communication entre les opérateurs économiques et les autorités nationales. Une fois que portefeuille européen des entreprises (European Business Wallet) sera disponible, l’adresse numérique qu’il fournit aux opérateurs économiques pourrait constituer le «contact numérique»;
- une précision selon laquelle les instructions accompagnant les produits peuvent être fournies sous forme électronique, à l'exception des informations de sécurité qui doivent être fournies sur papier ou indiquées sur le produit à l'intention des consommateurs;
- la modification des obligations de déclaration aux autorités nationales qui exigent un «format papier ou électronique» pour passer à un «format électronique» uniquement;
- l'insertion d'une obligation d'échanges par voie électronique entre les opérateurs économiques et les autorités compétentes;
- l'introduction d'une disposition sur les spécifications communes comme alternative aux normes harmonisées;
- l'obligation de fournir les informations contenues dans la déclaration de conformité de l'UE et les instructions sur le passeport numérique du produit lorsque celui-ci est soumis à une autre législation de l'Union qui exige l'utilisation d'un tel passeport numérique.