Modification de certains règlements concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification
OBJECTIF : étendre aux petites entreprises à moyenne capitalisation certaines mesures d’atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises afin d'alléger les charges administratives.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : par rapport aux PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation ont tendance à faire preuve d’un rythme de croissance plus soutenu et d’une plus forte intensité d’innovation et de numérisation. Néanmoins, en ce qui concerne la charge administrative, elles sont confrontées à des défis similaires à ceux des PME. Afin de faciliter les activités des petites entreprises à moyenne capitalisation et de réduire leur charge administrative, il convient d’adapter certains actes existants qui prévoient des règles spécifiques d’atténuation pour les PME afin d’en étendre le champ d’application et d’y inclure les petites entreprises à moyenne capitalisation.
La Commission européenne identifie donc une nouvelle catégorie d'entreprises, les petites entreprises à moyenne capitalisation, c'est-à-dire les entreprises de moins de 750 salariés; et jusqu'à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 129 millions d'euros d'actifs totaux. Ces petites entreprises de taille intermédiaire auraient accès pour la première fois à certains avantages existants pour les PME.
Cette proposition est le quatrième paquet de simplification omnibus présenté par la Commission européenne.
CONTENU : la présente proposition vise à étendre aux petites entreprises à moyenne capitalisation certaines dispositions actuellement appliquées aux PME et propose des mesures de simplification au bénéfice des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation dans les actes législatifs suivants :
Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection générale des données (RGPD)
Les modifications proposées visent à simplifier l'obligation de tenue de registres prévue par le RGPD, en tenant compte des besoins et des défis spécifiques des petites et moyennes entreprises et organisations, tout en garantissant la protection des droits des personnes. La proposition exempte les petites entreprises à moyenne capitalisation et les organisations de moins de 750 employés, en plus des PME.
Les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les organisations de moins de 750 employés ne seraient tenues de conserver des registres que lorsque le traitement des données à caractère personnel présente un «risque élevé» au sens du RGPD. En concentrant les exigences en matière de tenue de registres sur les activités à haut risque, les organisations peuvent consacrer leurs ressources aux domaines où la protection des données est la plus critique, tout en maintenant des normes élevées en matière de protection des données.
Règlement (UE) 2017/1129 sur le prospectus d'émission de l'UE
Ce règlement prévoit des exemptions à l'obligation de publier un prospectus pour certaines offres de titres au public ou admissions à la négociation sur un marché réglementé. Cette disposition est modifiée afin d'inclure une nouvelle exemption à l'obligation de publier un prospectus pour les offres de titres au public lorsque ces offres résultent de la conversion d’engagements exécutée par les autorités de résolution de l'UE en vertu du cadre de l’UE pour la résolution des banques ou des assureurs, ou par les autorités de pays tiers dans le cadre d'un cadre juridique comparable.
L'utilisation de prospectus simplifiés devrait également être étendue aux petites et moyennes capitalisations afin de réduire leurs coûts d'introduction en bourse et de rendre ces entreprises potentiellement plus attrayantes pour les investisseurs, facilitant ainsi leur accès au financement.
Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
En vertu de ce règlement, les PME sont exemptées de certaines obligations en matière de politiques de diligence raisonnable concernant les batteries. Le champ d'application de cette disposition devrait être étendu aux petites entreprises à moyenne capitalisation afin qu'elles soient également exemptées de ces obligations.
Afin de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, l'obligation de réviser et de rendre publique leur politique de diligence raisonnable devrait être modifiée de manière à s'appliquer tous les trois ans au lieu de chaque année. Cette mesure de réduction de la charge devrait s'appliquer à tous les opérateurs économiques, y compris aux petites entreprises à moyenne capitalisation.
Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Actuellement, tous les importateurs et tous les exportateurs de produits et d'équipements sont tenus de s'enregistrer sur le portail F-gas. Toutefois, la charge résultant de cette obligation peut être disproportionnée par rapport à ses avantages, en particulier pour les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation. Par conséquent, l'obligation d'enregistrement devrait être limitée aux importations soumises à des obligations de déclaration et aux exportations faisant l’objet d’une limitation.