Modification de certaines directives concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification
OBJECTIF : étendre certaines mesures d'atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) aux petites entreprises de taille intermédiaire (PETI) afin de faciliter leur croissance et leur développement.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet de mesures visant à simplifier les règles et à réduire la bureaucratie dans l'ensemble du marché unique. Ce quatrième paquet Omnibus de simplification vise à faciliter l'activité, l'innovation et la croissance des entreprises, tout en maintenant des normes élevées de protection des consommateurs et de l'environnement.
Dans son rapport intitulé «L'avenir de la compétitivité européenne», Mario Draghi a fait valoir que la réglementation de l'UE impose une charge proportionnellement plus lourde aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire qu'aux grandes entreprises. Par conséquent, la Commission devrait étendre les mesures d'atténuation existantes, actuellement disponibles pour les PME, aux petites entreprises de taille intermédiaire afin de leur garantir la proportionnalité dans le droit de l'UE. Le rapport Draghi observe également que l'UE ne dispose pas d'une définition commune des petites entreprises de taille intermédiaire ni de données statistiques facilement accessibles.
Les mesures actuellement applicables aux PME qui doivent être étendues aux petites entreprises de taille intermédiaire (PETI) ont été identifiées à la suite d'un processus d'examen interne et externe de la législation existante et sont fondées sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la législation correspondante. L'extension aux PETI de certaines dispositions déjà applicables aux PME simplifiera le cadre juridique en apportant des modifications minimes aux obligations existantes des États membres.
CONTENU : dans le cadre du paquet IV Omnibus, la proposition de la Commission vise à apporter des modifications limitées et ciblées à la législation afin d'étendre aux petites entreprises de taille intermédiaire (PETI) les mesures actuellement applicables aux PME.
La proposition vise à prendre en considération les petites entreprises de taille intermédiaire et le principe de proportionnalité en matière de charge administrative, afin de couvrir les entreprises dont la taille est trois fois supérieure à celle des PME, dans un certain nombre d'actes juridiques où des mesures d'atténuation ou de soutien sont déjà prévues pour les PME. Par conséquent, lorsque les PME sont définies en fonction de leur capitalisation boursière moyenne, comme dans la directive 2014/65/UE, une approche similaire devrait être appliquée pour définir les petites entreprises de taille intermédiaire.
Ces modifications garantissent une mise en œuvre plus efficace et plus efficiente.
La proposition vise à étendre aux petites entreprises de taille intermédiaire certaines dispositions actuellement applicables aux PME dans les actes législatifs suivants :
- En ce qui concerne la directive 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers, la proposition vise à étendre le soutien actuellement accordé aux PME aux petites entreprises de taille intermédiaire pour permettre à ces entreprises d'accéder aux marchés de croissance des PME. À cette fin, la proposition ajoute une définition des petites entreprises de taille intermédiaire, à savoir les sociétés dont la capitalisation boursière moyenne était égale ou supérieure à 200 millions d’EUR et inférieure à 1 milliard d’EUR sur la base des cotations de fin d’année des trois années civiles précédentes;
- La directive (UE) 2022/2557 oblige les États membres à aider les entités critiques qui peuvent être qualifiées de PME à renforcer leur résilience. À cette fin, les États membres doivent adopter des stratégies visant à renforcer la résilience des entités critiques. Conformément à ladite directive, chaque stratégie doit contenir une description des mesures déjà en place pour faciliter la mise en œuvre de certaines obligations par les PME qui sont identifiées comme des entités critiques par les États membres. Il est proposé d’étendre le champ d’application de cette disposition aux petites entreprises de taille intermédiaire, de sorte que les États membres devraient inclure dans leurs stratégies une description de toute mesure de facilitation en faveur des PETI.