Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Moldavie
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative de Sven MIKSER (S&D, EE) sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission concernant la Moldavie.
À la suite de la demande d'adhésion à l'UE déposée par la Moldavie le 3 mars 2022, le Conseil européen lui a accordé le statut de candidat le 23 juin 2022, puis a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion le 14 décembre 2023. En juin 2024, les négociations sur l'adhésion de la Moldavie à l'UE ont débuté. Il s'agit du premier rapport qui traite de l'évaluation par la Commission des préparatifs de la Moldavie en vue de son adhésion à l'UE dans le cadre des paquets d'élargissement 2023 et 2024. Depuis qu'elle a obtenu le statut de pays candidat, la Moldavie a réalisé des progrès significatifs sur la voie de l'intégration européenne.
Progrès réalisés dans le cadre des réformes liées à l'adhésion à l'UE
Le rapport salue l'engagement exemplaire de la Moldavie et les progrès constants réalisés dans le cadre des réformes liées à l'adhésion à l'UE, malgré d'importants défis internes et externes. Les députés ont reconnu que les relations entre l'UE et la Moldavie sont entrées dans une nouvelle phase, marquée par une coopération renforcée, un alignement progressif dans tous les domaines politiques de l'acquis de l'UE et des avancées sur la voie de l'intégration européenne. Les députés estiment également que la capacité de la Moldavie à consolider ses progrès actuels dans le cadre des réformes liées à l'adhésion à l'UE et à maintenir le rythme ambitieux vers l'adhésion à l'UE nécessitera le soutien fort et sincère d'une majorité parlementaire après les élections de l'automne 2025.
Élections à venir
Les prochaines élections législatives revêtiront une importance cruciale pour la poursuite de la trajectoire pro-européenne de la Moldavie. Les députés s'inquiètent de l'intensification probable des ingérences étrangères malveillantes, en particulier russes, et des attaques hybrides à l'approche des élections. L'UE est invitée à renforcer son soutien, notamment financier et technique, aux efforts déployés par le gouvernement moldave pour lutter contre ces ingérences dans le processus démocratique du pays, notamment en partageant son expertise en matière de manipulation et d'ingérence étrangères dans l'information, de lutte contre les menaces hybrides et de renforcement de la résilience.
Réformes socio-économiques
Les députés ont salué la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie, qui soutient le plan de croissance et s'élève à 2,02 milliards d'euros, ce qui en fait le plus important programme d'aide financière de l'UE en faveur de la Moldavie depuis son indépendance. Cette facilité accorde à la Moldavie une aide non remboursable de 520 millions d'euros et un montant maximal de 1,5 milliard d'euros sous forme de prêts, avec un taux de préfinancement de 18%, ce qui témoigne de la reconnaissance par l'UE de l'urgence de soutenir les réformes et la résilience de la Moldavie.
En outre, la Commission est invitée à inclure des fonds de préadhésion adéquats pour la Moldavie dans le prochain cadre financier pluriannuel de l'UE et à commencer à préparer la Moldavie à l'utilisation efficace des futurs fonds de préadhésion en tant que nouveau pays candidat à l'adhésion à l'UE.
Le rapport préconise des réformes sociales globales pour lutter contre la pauvreté et l'émigration massive persistante, étendre la couverture des soins de santé, renforcer l'enseignement public, améliorer les conditions de travail et mettre en place des systèmes de protection sociale adéquats. Les députés se sont également félicités du renouvellement, en juillet 2024, des mesures temporaires de libéralisation des échanges commerciaux de l'UE afin de soutenir l'économie moldave, compensant ainsi la perte de commerce causée par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et ses politiques hostiles à l'égard de la Moldavie.
Droits de l'homme
La Moldavie est invitée à redoubler d'efforts, notamment en mettant en œuvre efficacement son cadre législatif, pour lutter contre la discrimination raciale, la marginalisation, les discours de haine raciste et les crimes de haine visant les membres des groupes ethniques minoritaires, y compris les Roms.
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et conflit en Transnistrie
Le rapport salue la coopération constante de la Moldavie sur les questions de politique étrangère et l’augmentation importante, passant notamment de 54% en 2022 à 86% 2024, de son niveau d’alignement sur les positions et les mesures restrictives de l’Union dans le domaine de la PESC.
Les députés ont salué les initiatives de la Commission visant à inclure un soutien proactif à la région de Transnistrie dans ses mesures d'aide d'urgence dans le domaine de l'énergie, ainsi que l'échange d'informations et la coopération pratique entre le gouvernement moldave et les autorités de facto de la région de Transnistrie tout au long de la crise énergétique provoquée par la Russie.
L'UE est invitée à inclure la Moldavie dans les programmes de sécurité et de défense de l'UE et dans les dotations budgétaires correspondantes, y compris le programme européen pour l'industrie de la défense et «Readiness 2030», afin de permettre au pays de participer à des marchés publics conjoints avec les États membres. Les députés ont également salué l'allocation de 50 millions d'euros pour moderniser les capacités de défense des forces armées moldaves dans le contexte des défis actuels en matière de sécurité, par le biais de la facilité européenne pour la paix pour 2024.