Délibérations de la commission des pétitions en 2023
Le Parlement européen a adopté par 260 voix pour, 194 contre et 110 abstentions, une résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2023.
Pétitions reçues en 2023 par rapport à 2022
En 2023, le Parlement a reçu 1452 pétitions, ce qui représente une augmentation de 16,2% par rapport aux 1217 pétitions soumises en 2022. Le nombre d'utilisateurs soutenant une ou plusieurs pétitions sur le portail Web des pétitions du Parlement était de 26.331, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux 22.441 utilisateurs enregistrés en 2022 (ces deux chiffres sont considérablement inférieurs aux 209.272 apportant leur soutien, enregistrés en 2021). 82,4% des pétitions reçues en 2023 ont été soumises via le portail Web des pétitions du Parlement, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2022 (79,05%), reconfirmant ainsi qu'il s'agit de loin du canal le plus utilisé par les citoyens pour soumettre des pétitions au Parlement.
Les députés notent toutefois que le nombre total de pétitions reste modeste par rapport à la population totale de l'UE, ce qui révèle que des efforts doivent encore être intensifiés pour sensibiliser davantage les citoyens à leur droit de pétition et à l'utilité éventuelle des pétitions comme moyen d'attirer l'attention des institutions et des États membres sur des questions qui affectent et concernent directement les citoyens.
Travail accompli par la commission des pétitions
Le Parlement a salué le travail accompli par la commission des pétitions sur les pétitions concernant la péninsule d’Akamas, la zone la plus riche en biodiversité de Chypre, qui fait l’objet depuis des décennies de violations systémiques et répétées de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux». Il a souligné le travail essentiel accompli par la commission des pétitions sur la protection des droits des travailleurs contre les discriminations et le recours abusif aux contrats à durée déterminée dans le secteur public en Italie. Il s’est également réjoui que la commission PETI ait examiné la pétition 1168/2023, présentée par Mihai Igna au nom de l’association «Ensemble pour la prospérité», qui demande la restitution du trésor national et d’archives historiques de la Roumanie actuellement conservés en Russie.
Intensifier l’information et la sensibilisation
Le Parlement a rappelé l’importance d’un débat public permanent sur les domaines d’action de l’Union, afin d’informer les citoyens de manière adéquate à propos du champ de compétences de l’Union et des différents niveaux du processus décisionnel. Il a demandé qu’une campagne d’information et de communication structurée et renforcée à l’échelle de l’Union soit menée sans coûts supplémentaires dans toutes les langues officielles de l’Union, en collaboration avec les médiateurs nationaux et régionaux, les ONG et les établissements d’enseignement, afin de sensibiliser les citoyens de tous les États membres aux droits de pétition, et dans le but également de s’adresser aux populations rurales et défavorisées, aux groupes marginalisés, ainsi qu’aux habitants des îles et des régions isolées.
Les députés ont recommandé d’explorer le potentiel des outils informatiques existants afin de renforcer le soutien apporté par les citoyens au portail, notamment au moyen d’options redirigeant les utilisateurs vers des mécanismes de plainte adaptés.
Questions abordées dans les pétitions
Le Parlement a mis en évidence une légère diminution du nombre de pétitions déposées sur des questions de relations extérieures par rapport à 2022. Cela pourrait s'expliquer par le nouveau contexte géopolitique en 2023 et notamment par une diminution du nombre de pétitions sur la guerre en Ukraine et une augmentation significative des pétitions traitant des nouveaux conflits au Moyen-Orient. La commission des pétitions a pris en compte les préoccupations des citoyens concernant, entre autres, les sanctions, la sécurité, la résolution des conflits, les réfugiés, la politique des visas, les progrès des pays candidats à l'UE et la norme unique pour les dimensions des bagages à main.
Les questions de santé et d’environnement semblent continuer à jouer un rôle important en 2023 avec l’examen de pétitions sur l’interdiction des substances chimiques et des métaux lourds dans les jouets pour enfants, sur le soutien à des systèmes et modes de vie alimentaires sains et respectueux de l’environnement et sur la mise en œuvre de la réglementation de l’Union en matière de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Compte tenu du grand nombre de pétitions présenté en rapport avec les préoccupations des citoyens concernant la réintroduction des vérifications aux frontières entre certains États membres, le Parlement a rappelé que les États membres peuvent réintroduire les contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ou dans des circonstances exceptionnelles qui mettent en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen.
Transparence accrue
Les députés ont réitéré leur appel à la Commission pour qu'elle fournisse des éclaircissements juridiques sur les critères clés qui sous-tendent son approche stratégique de l'application du droit de l'UE, qu'elle informe régulièrement la commission des pétitions de l'évolution des procédures d'infraction et qu'elle veille à ce que la commission des pétitions ait accès à tous les documents pertinents relatifs à EU Pilot, aux procédures d'infraction et aux initiatives législatives lancées sur la base des pétitions reçues. Une transparence accrue et un retour d'information régulier sur le traitement des procédures d'infraction en cours par la Commission seraient bénéfiques pour le suivi des pétitions ouvertes par la commission.
En outre, la Commission est encouragée à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transparence et l’efficacité de sa gestion des procédures d’infraction, qui peuvent être perçues comme opaques par les citoyens.
Les députés ont souligné la nécessité d'une coopération renforcée et plus active entre les États membres et la commission des pétitions afin de débloquer les pétitions exigeant des réponses et réactions rapides de la part des autorités nationales. Les États membres devraient garantir une réponse aux pétitions dans le délai requis de trois mois.
Initiatives citoyennes européennes (ICE)
Le Parlement a invité instamment la Commission à tenir dûment compte des résolutions parlementaires adoptées sur les initiatives citoyennes européennes (ICE) et à renforcer son engagement auprès des citoyens, notamment en assurant un suivi approprié et efficace des ICE qui aboutissent, ce qui renforcera le processus démocratique et garantira que la voix des citoyens sera dûment prise en compte dans l’élaboration des politiques de l'Union.