Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR): établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres conformément au ratio de financement stable net

Le Parlement européen a adopté par 436 voix pour, 149 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net.

Le Parlement a soutenu en première lecture la proposition de la Commission qui vise à modifier règlement (UE) nº 575/2013 sur les exigences de fonds propres ou «règlement CRR» afin de maintenir l’approche transitoire actuelle concernant l’exigence relative au ratio de financement stable net (NSFR).

Le règlement CRR prévoit actuellement les facteurs de financement stable pour les montants à recevoir résultant d’opérations de financement avec des clients financiers, lorsque ces transactions ont une échéance résiduelle de moins de six mois. Ces facteurs de financement sont, selon l’opération de financement concernée, de 0%, 5% ou 10%. Une augmentation de ces exigences à 10%, 15% et 15% est prévue pour le 28 juin 2025.

Pour éviter d’éventuelles conséquences involontaires sur la liquidité des marchés des capitaux et compte tenu des garanties prévues par le cadre actuel applicable aux banques, la proposition modifie le règlement CRR afin de maintenir le traitement transitoire pour les montants à recevoir résultant d’opérations de financement sur titres et d’opérations non garanties dont l’échéance résiduelle est inférieure à six mois avec des clients financiers.

L’ABE fera rapport à la Commission sur le caractère opportun de cette exigence de financement stable au plus tard le 31 janvier 2029, puis tous les cinq ans.

Afin d’assurer la continuité de ce traitement prudentiel, le présent règlement modificatif devrait s’appliquer à partir du 29 juin 2025.