Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

2025/0009(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique ayant été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne.

CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de l’accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique.

L’accord a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties. Il donne effet aux dispositions commerciales de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) et, avec l'Accord de libre-échange (ALE), établit la zone de libre-échange entre l’UE et Singapour.

L’accord constitue un accord moderne et autonome assorti d’engagements ambitieux et contraignants en matière de commerce numérique entre l’UE et Singapour. Ces engagements vont des engagements relatifs aux flux transfrontières de données et à la protection des consommateurs en ligne aux engagements relatifs à la protection du code source des logiciels.

L’accord comporte également des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Les Parties reconnaissent que les personnes ont droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et que des normes élevées et exécutoires à cet égard contribuent à la confiance dans l'économie numérique et au développement du commerce. Chaque Partie adopte ou maintient un cadre juridique prévoyant la protection des données à caractère personnel des personnes. Ce cadre juridique doit garantir une protection non discriminatoire des données à caractère personnel des personnes physiques.