Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde: renouvellement de l'accord
OBJECTIF : renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde a été signé à New Delhi le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002. L’accord a déjà été renouvelé à trois reprises, en 2009, 2015 et 2020, pour une période supplémentaire de cinq ans à chaque fois. L’accord actuel doit expirer le 17 mai 2025.
L'examen effectué par la Commission démontre que l'accord constitue toujours un cadre important pour faciliter la coopération entre l'Union et la République de l'Inde dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels. Il est donc dans l'intérêt de l'Union de renouveler l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans y apporter de modification.
CONTENU : le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde pour une période supplémentaire de cinq ans.
La présente décision permettra aux deux parties d’améliorer et d’intensifier leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt commun conformément à la stratégie de l’UE pour l’Inde et à la feuille de route du partenariat stratégique UE-Inde. Elle permettra un échange additionnel de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, des entreprises et des particuliers. Elle continuera de fournir un espace de discussion utile pour faire le bilan de la coopération passée et définir les actions futures, pour relever des défis mondiaux et pour promouvoir l’accès réciproque aux programmes et aux financements.
Le contenu de l’accord renouvelé sera identique à celui de l’accord actuel, tel qu’il a été examiné et approuvé avec les homologues indiens. Il ne créera pas de nouveaux droits et obligations pour l’UE. Le renouvellement de l’accord a un effet rétroactif au 17 mai 2025.