Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark. Protocole de mise en œuvre (2025-2030)
La commission de la pêche a adopté le rapport d’Emma FOURREAU (GUE/NGL, FR) sur la recommandation relative à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre (2025-2030) de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Fin 2024, le Groenland et l’Union européenne ont signé un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat pour une pêche durable (APPD) (2025-2030). Il s’agit d’un accord mixte qui permet aux navires de l’Union de pêcher des espèces comme le cabillaud, le flétan noir, le sébaste ou la crevette nordique. En échange, l’Union verse une contribution financière s’élevant à 17.296.857 millions d’euros par an, dont 14.096.857 euros de droits d’accès et 3.200.000 euros dédiés au soutien et à la mise en œuvre de la politique des pêches du Groenland, en plus des frais payés par les armateurs.
L’accord de pêche a permis ces dernières années à une dizaine de navires de l’Union d’opérer dans les eaux du territoire autonome. Le nouveau protocole détaille les règles et dispositions gouvernant cet accès.
Le nouveau protocole signé s’applique pour 6 ans. Il prévoit des dispositions pour encadrer l’accès aux eaux pour les navires européens et la coopération avec le Groenland: possibilités de pêche, captures accidentelles, coopération scientifique, suivi, contrôle, surveillance, zones de pêche, observateurs, etc.
La spécificité de l’accord est que les captures sont réglementées moyennant des possibilités de pêche fixées annuellement. La programmation du soutien sectoriel sera adoptée dans les 3 mois suivant la mise en application du protocole.
Parallèlement, un rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil a été adopté.