Accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure

OBJECTIF : accroître l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure en réduisant les formalités administratives et en débloquant des ressources supplémentaires pour l'action extérieure.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la stratégie «Global Gateway» de l'UE fournit le cadre de l'action extérieure de l'UE. Il s'agit de l'offre positive de l'UE aux pays partenaires, qui vise à favoriser le développement durable et la résilience au moyen d'investissements axés sur les valeurs. La stratégie «Global Gateway» soutient la double transition écologique et numérique en dehors de l'UE en mobilisant des ressources des secteurs public et privé et en renforçant la connectivité stratégique.

Le règlement relatif à l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde), qui constitue la base financière de la stratégie «Global Gateway», fournit une architecture financière unifiée pour attirer les investissements du secteur privé en dehors de l'UE, fondée sur trois piliers: le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), la garantie budgétaire unifiée (la garantie pour l'action extérieure) et l'assistance financière.

La Commission européenne propose d'accroître l'efficacité de sa garantie pour l'action extérieure, un outil financier essentiel dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», qui permet de proposer des prêts plus abordables pour débloquer des investissements dans les pays partenaires du monde entier.

CONTENU : la proposition de la Commission vise à renforcer l'engagement de l'Union avec ses pays partenaires et à réduire ses dépendances extérieures excessives. Plus précisément, elle vise une utilisation plus dynamique des ressources de l'UE, sans nécessiter de budget supplémentaire. Cet objectif peut être atteint en apportant des modifications ciblées aux règles actuelles relatives aux investissements de l'UE dans les pays partenaires. Les nouvelles règles permettront à l'UE de redistribuer plus facilement les fonds entre ses instruments de financement, afin de maximiser l'efficacité de l'aide étrangère de l'UE. Des règles plus souples permettront de transférer des fonds supplémentaires entre les différents fonds de garantie.

Dans le même temps, l'UE mobilisera une marge de manœuvre supplémentaire pour les investissements en réduisant la couverture des risques de certains prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+)

La couverture de garantie du FEDD+ pourrait s’accroître jusqu’en 2027 au moyen des excédents provenant du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et par une utilisation plus efficace de la garantie de l’Union, en ramenant de 65% à 60% la responsabilité de l’UE dans le cadre de la fenêtre d’investissement exclusive spécifique de la BEI pour les opérations avec des contreparties souveraines et des contreparties sous-souveraines non commerciales.

En outre, une série de mesures de simplification sont à l’examen pour réduire la longueur des procédures, de sorte que l'accès aux investissements dans le cadre de la garantie pour l'action extérieure puisse se faire plus rapidement. Parmi ces mesures, il faut mentionner :

- la suppression, dans le rapport annuel sur les accords de garantie que chaque partenaire chargé de la mise en œuvre doit soumettre à la Commission, de l’obligation d’auditer l’évaluation des risques et de fournir des informations sur le classement des différentes opérations;

- la réduction de la charge de la négociation pour les accords de garantie FEDD+ par le regroupement des propositions d’un même partenaire chargé de la mise en œuvre en un accord de garantie unique;

- lorsque cela est pleinement justifié, donner la priorité aux compléments de financement par rapport aux accords de garantie existants pour les nouvelles propositions des partenaires chargés de la mise en œuvre, ce qui revient à négocier uniquement les conditions liées aux nouvelles opérations;

- la réduction de la fréquence des rapports financiers pour les accords de garantie d'une fréquence trimestrielle à une fréquence semestrielle ;

- une simplification importante du cadre de financement mixte, en particulier avec la BEI: i) rationalisation du formulaire de demande et du processus d’approbation; ii) simplification des modalités contractuelles par la signature de contrats-cadres de financement mixte; iii) consolidation de l’établissement de rapports par le regroupement des différents rapports actuels par opération de financement mixte en un rapport unique par contrat-cadre.

Implications budgétaires

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement IVCDCI - Europe dans le monde ne nécessitent aucune nouvelle contribution du budget de l’Union. Un excédent des provisions destinées à la garantie FEDD pour les années 2024 et 2025, estimé à 471 millions d’EUR, serait alloué au FEDD+.