Le financement du développement - dans la perspective de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Séville
La commission du développement adopté un rapport d’initiative de Charles GOERENS (Renew, LU) sur le financement du développement - dans la perspective de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Séville.
Le sous-financement des Objectifs de Développement Durable (ODDs) est devenu chronique. Le besoin global de financement, selon les Nations-Unies, s’élève à un montant additionnel de 4000 milliards de dollars par an. L’aide publique au développement ne représente qu’un pourcentage infime par rapport au montant global requis pour réaliser les ODDs.
Principes et objectifs
Les députés estiment que la communauté internationale doit se saisir des possibilités offertes par la quatrième conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Séville, pour promouvoir une réforme structurelle de l’architecture financière internationale afin de démocratiser la coopération internationale au développement, ainsi que pour demander des politiques de coopération au développement équitables et inclusives qui favorisent l’égalité de genre.
Le rapport invite l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en matière de coopération au développement, tout en réaffirmant que la politique de développement de l’Union doit être guidée par les principes établis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba et garantir l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme et centrée sur l’humain.
Les députés appellent à renforcer les outils disponibles pour promouvoir un financement responsable et une soutenabilité de la dette à long terme. Ils exhortent l’Union et ses États membres à œuvrer de concert avec leurs partenaires en vue d’atteindre l’objectif de mobiliser à l’échelle mondiale 1300 milliards de dollars par an en faveur de la coopération au développement d’ici à 2035, conformément à l’engagement pris lors de la COP 29.
Le rapport préconise la recherche de mécanismes de financement innovants, dont des instruments fondés sur le marché, la contribution des secteurs bénéficiant de la mondialisation et l’instauration de taxes spécifiques, afin de financer les biens publics mondiaux, de réduire les inégalités entre les pays et au sein d’un même pays, de contribuer aux objectifs climatiques et de soutenir le développement durable régional. Il fait valoir l’importance d’encourager les environnements propices à la participation de la société civile au moyen de programmes de développement.
Les députés insistent sur l’importance de combler les déficits de financement relatifs à la fourniture de services publics essentiels (y compris dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement), ainsi que sur la nécessité d’investissements dans les systèmes agroalimentaires, de partenariats équilibrés et de transparence dans la gestion des fonds. Ils demandent que les objectifs de développement soient systématiquement pris en considération dans toutes les politiques de l’Union qui concernent les pays en développement.
Dette
Face à la montée de l’endettement des pays à faibles revenus, le rapport appelle à une convention-cadre de l’ONU sur la dette souveraine pour garantir un financement responsable et équitable et pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenable. Les députés estiment que, dans de nombreux cas, seuls un allègement général et une annulation de la dette, exempts de conditions en matière de politique économique et acceptés par tous les créanciers, peuvent remettre un pays sur une trajectoire durable de financement, au lieu de reporter le remboursement de la dette. Tout allègement de la dette devrait s’accompagner de principes d’emprunt et de prêt responsables et approuvés à l’échelle internationale.
Réforme de l’architecture financière internationale
Le rapport préconise d’accroître le pouvoir de financement des banques multilatérales de développement et d’élargir leurs mandats afin qu’elles puissent faire face aux difficultés mondiales. Il réclame des subventions et un financement à taux très préférentiel de la transition écologique et juge nécessaire de garantir un nouveau financement supplémentaire et prévisible auquel les femmes, les populations autochtones et les communautés les plus vulnérables auraient facilement accès.
Les députés demandent la mise en œuvre au sein du Fonds monétaire international (FMI) d’un système automatique de réattribution des quotas qui soit fondé sur des règles, afin de mieux refléter les mutations du paysage économique mondial et de garantir une représentation plus équitable des économies émergentes, des pays à faibles revenus et des pays les moins avancés.
Entreprises et financement privés
Le rapport souligne le rôle essentiel de la mobilisation du financement privé pour réunir les montants qui manquent encore si l’on veut atteindre les ODD, et demande que des mesures supplémentaires soient prises pour faciliter la participation du secteur privé à la coopération au développement et pour encourager les entreprises à investir dans les pays moins développés. Il rappelle la nécessité d’encourager les investissements dans l’éducation et la formation professionnelle afin de donner la priorité à la création d’emplois durables et de contribuer à la réalisation des ODD. La Commission est invitée à surveiller et à améliorer les mécanismes destinés à fournir une garantie de sécurité aux investisseurs européens.
Les députés demandent la création d’un mécanisme spécifique de facilitation des investissements consacrés aux ODD, qui soit soutenu par la communauté internationale, afin de mettre en place des projets prêts à recevoir des investissements et en phase avec les ODD dans les pays les moins avancés. Ils préconisent la création d’une facilité mondiale d’atténuation des risques consolidée dans les cadres actuels des Nations unies pour remédier au fait que les pays à revenu faible ou intermédiaire sont perçus comme présentant plus de risques et confrontés à des coûts d’emprunt plus élevés.
Coopération fiscale
Le rapport salue l’accord fiscal international en deux piliers, tout en regrettant ses limites pour les pays en développement. Il appelle à accélérer sa mise en œuvre, à garantir une taxation minimale des multinationales, à soutenir la création d’une convention fiscale de l’ONU, à veiller à ce que les particuliers extrêmement fortunés soient effectivement imposés, à lutter contre les flux financiers illicites et à renforcer la gouvernance dans le secteur minier africain.
APD et financement de la coopération au développement
Le rapport souligne que, bien que l’Union et ses États membres restent le donateur d’APD le plus important à l’échelle mondiale, représentant 42% de l’APD mondiale en 2022 et 2023, le ratio entre l’APD et le revenu national brut pour l’ensemble de l’Union a chuté de 0,56% en 2022 à 0,51% en 2023, bien en deçà de l’objectif de 0,7%. Il demande l’adoption de mesures urgentes pour répondre au déficit cumulé, afin d’atteindre l’objectif de 0,7%.