Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

OBJECTIF : adoption des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil doit adopter des lignes directrices pour l’emploi (article 148), lesquelles doivent être compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques. Alors que les grandes orientations des politiques économiques sont valables de manière continue, les lignes directrices pour l’emploi doivent être reformulées chaque année.

Les grandes orientations et les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010. Des lignes directrices intégrées révisées ont été adoptées en 2015. Depuis 2018, la pratique consiste à procéder alternativement à une actualisation complète (portant à la fois sur les considérants et sur les lignes directrices proprement dites) une année sur deux et à une «reconduction» (actualisation des considérants mais conservation des lignes directrices en l’état) l’année suivante.

Après une reconduction en 2023, à l’occasion de laquelle les considérants ont été ajustés eu égard aux nouveaux grands objectifs de l’UE et aux nouveaux objectifs nationaux en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, une actualisation complète a été effectuée en 2024. L’actualisation a consisté à ajouter des références aux objectifs nationaux pour 2030, à mettre plus l’accent sur l’incidence des évolutions technologiques et de l’IA, à souligner davantage les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, et à accorder une attention accrue à la migration légale en provenance de pays tiers, en plus de mettre à profit les talents au sein de l’UE. Le texte de 2024 faisait également écho à des initiatives ayant trait au travail via une plateforme, à l’économie sociale et au logement abordable.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil stipule que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent en annexe de la décision (UE) 2024/3134, sont maintenues pour 2025 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme.

Cette année, l’actualisation des considérants vise à introduire davantage d’éléments concernant i) l’évolution du contexte géopolitique (tensions commerciales, etc.), ii) l’initiative relative à l’union des compétences, iii) la compétitivité, au regard de la boussole pour la compétitivité, et iv) la convergence sociale ascendante, après la deuxième année de mise en œuvre du cadre de convergence sociale, désormais pleinement intégré dans le cadre de gouvernance économique de l’UE.

Les considérants de la décision proposée insistent en particulier sur la nécessité pour l’Union et les États membres de:

- s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail inclusifs, résilients, tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein-emploi et de progrès social, de croissance économique équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement;

- combattre l’exclusion sociale et les discriminations et promouvoir la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant;

- renforcer la compétitivité, l’incertitude quant aux politiques commerciales mondiales, ainsi que les effets de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

- renforcer le progrès économique et social et la convergence ascendante, soutenir les transitions écologique et numérique, renforcer la base industrielle, la productivité et la compétitivité de l’Union, relever les défis démographiques et parvenir à des marchés du travail inclusifs et résilients dans l’Union;

- remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences et promouvoir des emplois de qualité ainsi qu’une éducation et une formation inclusives et de qualité pour tous, en concordance avec l’union des compétences;

- stimuler l’éducation et la formation dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), renforcer l’enseignement et la formation professionnels tournés vers l’avenir ainsi que le perfectionnement et la reconversion professionnels tout au long de la vie, et œuvrer en faveur de systèmes éducatifs inclusifs, de politiques actives du marché du travail efficaces et de l’amélioration des conditions de travail;

- œuvrer de concert pour agir efficacement sur les évolutions structurelles liées au changement climatique et à d’autres défis liés à l’environnement, à la nécessité d’assurer une transition écologique équitable, à l’indépendance énergétique et à une compétitivité accrue des industries «zéro-net», à la souveraineté technologique, et à la nécessité d’accroître les dépenses de défense, ainsi qu’aux évolutions démographiques et au développement de la numérisation, comprenant l’intelligence artificielle, la gestion algorithmique, l’économie des plateformes et le télétravail;

- continuer à associer les partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures visant à relever les défis en matière d’emploi et de compétences, y compris la reconnaissance des qualifications des personnes déplacées en provenance d’Ukraine;

- soutenir les transitions sur le marché du travail grâce à un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail - comprenant des incitations temporaires et ciblées à l’embauche et à la transition, des politiques en matière de compétences intégrant l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable, des parcours flexibles de retraite ainsi que des services de l’emploi ciblés, efficaces et adaptables;

- lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et de soutenir l’emploi des groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail;

- veiller à ce que les nouvelles formes d’organisation du travail se traduisent par des emplois de qualité ainsi que par des conditions de travail et des lieux de travail adaptés qui garantissent la santé et la sécurité, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que le vieillissement actif et en bonne santé, tout en préservant les droits sociaux et du travail établis et en renforçant le modèle social de l’Europe.