Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark. Protocole de mise en œuvre (2025-2030)

La commission de la pêche a adopté le rapport d’Emma FOURREAU (GUE/NGL, FR) contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre (2025-2030) de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark.

Contexte et principes généraux de l’APPD

Le rapport note l’importance du secteur de la pêche pour le Groenland, étant donné que les exportations des produits de la mer représentent plus de 90% des exportations totales de ce territoire autonome, et sachant que la pêche et l’industrie de la pêche représentent à elles deux 15% du total des emplois. Les députés soulignent l’importance de l’APPD pour les relations entre l’Union et le Groenland dans le contexte géopolitique actuel, en particulier à la lumière des tensions diplomatiques et géopolitiques récemment provoquées par le nouveau gouvernement américain, mais aussi dans le contexte de la crise climatique et de ses effets sur la région.

Le rapport souligne qu’il importe de se servir de l’APPD comme d’une plateforme centrale pour résoudre des problèmes communs, tels que la crise climatique et les préoccupations géopolitiques et en matière de sécurité et de préparation, pour promouvoir une politique de pêche durable, une coopération scientifique et la résilience environnementale dans les eaux arctiques, mais aussi pour favoriser la coopération économique. Il insiste sur la nécessité de renforcer la politique arctique de l’Union et sa coopération avec le gouvernement du Groenland.

Durabilité de la pêche dans le cadre de l’APPD

Tout en se félicitant du système de contrôle robuste, du cadre global de gestion des prises accessoires et de l’interdiction des rejets en vigueur dans les eaux du Groenland, les députés ont réitéré leurs préoccupations concernant l’absence de données scientifiques précises sur l’état des stocks halieutiques.

Les députés sont préoccupés par l’exploitation de la crevette nordique de l’est, en particulier dans certaines zones du Groenland occidental, où les stocks montrent des signes de déclin du fait de la pression exercée par la pêche, du réchauffement climatique et de la hausse de la prédation exercée par le cabillaud. Ils soulignent l’importance de renforcer les mesures de gestion durable, notamment en ajustant les quotas de capture en fonction des recommandations scientifiques du CIEM et de l’OPANO, ainsi qu’en améliorant les pratiques de pêche pour réduire les prises accessoires et préserver l’écosystème marin.

Amélioration des avis scientifiques et collecte des données

Rappelant que des données solides et fiables sont nécessaires pour calculer l’excédent disponible, les députés ont fait part de leurs inquiétudes quant aux lacunes existantes concernant certains stocks. Ils ont recommandé, à cet égard, d’accorder une attention particulière au calcul des excédents disponibles.

Soulignant que les données sur les habitats benthiques de l’écorégion de la mer du Groenland sont limitées, le rapport invite les autorités du Groenland à envisager de consacrer une partie du soutien sectoriel à la consolidation de la cartographie et de la détection des espèces de l’écosystème marin vulnérable. Il invite également la Commission et le Groenland à évaluer plus précisément comment les stocks halieutiques sont affectés par d’autres activités qui se répercutent sur les écosystèmes, par exemple le transport maritime, la recherche sismologique, les pollutions et le changement climatique.

Soutien à la politique des pêches au Groenland

Le rapport constate que l’APPD a généré des possibilités d’emploi pour les citoyens groenlandais et qu’un soutien sectoriel apporte des bénéfices importants au Groenland sur les plans environnemental, social et économique. Il souligne néanmoins la faible part de débarquements effectués par la flotte de l’Union au Groenland et le faible nombre de marins groenlandais embarqués au sein des navires de l’Union. Les députés encouragent les opérateurs à maintenir une bonne coopération et à accroître encore les possibilités d’emploi.

Le rapport encourage la Commission et le Groenland à davantage soutenir la petite pêche côtière groenlandaise dans le cadre de l’APPD. L’appui sectoriel peut contribuer à garantir des moyens de subsistance pour les communautés côtières de pêcheurs, grâce à des mesures qui comprennent l’accès à des formations, le soutien à la cogestion dans les zones côtières et des mesures visant à adapter les activités de pêche au changement climatique et à améliorer les données. Les députés soutiennent l’inclusion adéquate des communautés de pêcheurs et de la société civile groenlandaises tout au long du processus d’adoption des protocoles.

Enfin, les députés soulignent l’importance de replacer l’accord de pêche dans le contexte plus large de la gouvernance des pêches et de la gestion régionale des pêches après le Brexit, des relations en matière de pêche que l’Union entretient avec la Norvège et d’autres États côtiers, ainsi que de la politique de l’Union en Arctique. Ils jugent indispensable de maintenir un partenariat solide et productif avec le Groenland et ses voisins nordiques.

Parallèlement, il faut noter l'adoption d'un rapport sur la proposition de décision du Conseil.