Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci
CONTEXTE : le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029) ayant été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il y a lieu d'approuver le protocole au nom de l'Union.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029).
L'objectif du protocole est de permettre aux navires de l'Union de pêcher dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire, ainsi que de permettre à l'Union et à la Côte d'Ivoire de collaborer plus étroitement pour développer une politique de pêche durable, pour favoriser l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire et dans l'océan Atlantique, et contribuer à instaurer des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: i) 25 thoniers à senne coulissante; ii) 7 palangriers de surface; iii) des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA et aux limites fixées par la législation de Côte d’Ivoire. La contrepartie financière annuelle s’élève à 740.000 EUR.
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne institue une commission mixte chargée de suivre et contrôler l'application de l'accord, y compris ses protocoles de mise en œuvre. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications des protocoles de mise en œuvre.
Afin de faciliter l'approbation des modifications du protocole, la Commission pourra, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, approuver lesdites modifications au nom de l'Union selon une procédure simplifiée.
La position de l'Union sur les modifications du protocole proposées devrait être établie par le Conseil. Les modifications du protocole proposées seront approuvées à moins qu'une minorité de blocage d'États membres ne s'y oppose.