Accords UE/Suisse visant à consolider, approfondir et élargir les relations bilatérales

OBJECTIF : adopter un ensemble complet d'accords visant à renforcer et à élargir les relations entre l'UE et la Suisse.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'Union et la Suisse sont liées par de multiples accords bilatéraux. Grâce à des accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les transports aériens, le commerce des produits agricoles et la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, la Suisse participe au marché intérieur de l'Union.

Le 20 décembre 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la présidente de la Confédération suisse, Viola Amherd, ont confirmé la conclusion des négociations sur un vaste ensemble d'accords visant à approfondir et à élargir les relations entre l'UE et la Suisse. Les négociations ont été lancées le 18 mars 2024 et les accords ont été paraphés par les négociateurs en chef le 21 mai 2025.

CONTENU : la Commission soumet au Conseil des propositions visant à autoriser la signature et la conclusion d'un ensemble complet d'accords, qui constituent une étape importante vers la ratification d'un cadre de coopération modernisé.

Au cœur de ce paquet figure la modernisation de cinq accords initialement signés en 1999, qui accordent à la Suisse l'accès au marché intérieur de l'UE dans les domaines suivants :

- libre circulation des personnes;

- transport aérien;

- transport de marchandises et de passagers par rail et par route;

- reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité;

- commerce des produits agricoles.

La mise à jour de ces accords permettra de les aligner sur la législation européenne actuelle, d'assurer l'alignement dynamique de la Suisse sur le droit européen et d'établir des mécanismes clairs de règlement des différends. Les règles en matière d'aides d'État s'appliqueront aux accords sur le transport aérien et terrestre. Ces mises à jour visent à garantir que les citoyens et les entreprises des deux parties puissent pleinement bénéficier de leurs droits, tout en favorisant une concurrence loyale.

En outre, ce paquet introduit également plusieurs nouveaux accords transversaux visant à renforcer davantage la coopération bilatérale. Il s'agit notamment :

- d'un accord sur la sécurité alimentaire qui établira un espace commun de sécurité alimentaire couvrant tous les aspects de la chaîne alimentaire et garantissant un alignement dynamique sur les normes de l'UE;

- d'un accord sur la santé qui renforcera les réponses communes aux menaces sanitaires transfrontalières graves et permettra à la Suisse de participer à des organes clés de l'UE, notamment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le système d'alerte précoce et de réaction;

- d’un nouvel accord sur l'électricité qui accordera à la Suisse l'accès au marché intérieur de l'électricité de l'UE, avec un alignement dynamique et l'application des règles en matière d'aides d'État;

- d’un nouvel accord sur la contribution financière permanente et équitable de la Suisse à la cohésion économique et sociale au sein de l'Union, reflétant le niveau de partenariat et de coopération entre les parties;

- d’un nouvel accord qui permettra à la Suisse de participer à plusieurs programmes de l'Union ouverts à l'association de pays tiers: Horizon Europe, Euratom Recherche et formation, ITER/F4E (Fusion pour l'énergie), Europe numérique, Erasmus+, ainsi que l’UE pour la santé. La Commission veillera à ce que des dispositions transitoires soient mises en place à partir du 1er janvier 2025 afin que les entités suisses puissent participer aux appels à partir de cette date;

- d’un accord distinct qui couvrira la participation de la Suisse à l'Agence spatiale européenne, pour les activités liées aux composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l'Union.

Outre les éléments énumérés ci-dessus, le paquet global comprend également un protocole distinct sur la coopération parlementaire.

En outre, l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l'Union comprend une clause de caducité, qui prévoit que l'application provisoire de l'accord prendra fin si la Suisse n'a pas achevé les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du paquet d'ici la fin de 2028. La proposition de la Commission relative à la signature de l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l'Union prévoit donc que celui-ci sera conclu dans le cadre du paquet global d'accords qui ont fait l'objet des négociations menées en 2024.

Incidences budgétaires

L'accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l'Union aura une incidence sur le budget de l'Union en raison de l'association de la Suisse à Horizon Europe, au programme de recherche et de formation Euratom, aux activités de l'entreprise commune européenne pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion, à l'Europe numérique, à Erasmus+ et aux programmes EU4Health. Cet accord définit des conditions équitables et équilibrées concernant la contribution financière de la Suisse aux programmes de l'Union auxquels elle participerait et prévoit les coûts administratifs liés à la gestion de ces programmes. L'accord comprend une clause de réciprocité garantissant que les entités juridiques établies dans l'Union aient, dans la mesure du possible, accès aux programmes de recherche et d'innovation équivalents de la Suisse, conformément aux conditions fixées dans la législation nationale suisse.